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Normes de sécurité des établissements recevant du public

15e législature

Question écrite n° 13050 de M. Jean-Claude Tissot (Loire - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5695

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les normes de sécurité des établissements recevant du public (ERP). Aujourd'hui, les articles MS 70, MS 71 et L 17 de l'arrêté du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, disposent que tout établissement classé en quatrième catégorie, d'une capacité d'accueil supérieure à quarante personnes doit être relié au réseau urbain téléphonique (articles MS 70, MS 71 et L 17) afin d'être en mesure d'appeler les sapeurs-pompiers dans les meilleurs délais et conditions. Cependant, les cabines publiques en service étant utilisées en moyenne quelques secondes par mois, elles sont de plus en plus en rares et donc amenées à disparaître – moins d'une centaine serait actuellement encore en usage. En outre, Orange ne commercialise plus de simples lignes téléphoniques, elles sont maintenant vendues avec une box internet, dont le coût de l'abonnement est bien plus élevé. Les petites associations (usagères régulières des ERP) tout comme de nombreuses communes, notamment dans les territoires ruraux, ne peuvent supporter une telle charge. À une époque où les téléphones portables sont très répandus, les articles MS 70, MS 71, L 17 de l'arrêté du 25 juin 1980 semblent donc dépassés. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette réglementation afin de substituer l'obligation pour ces ERP d'être reliées au réseau urbain téléphonique par l'obligation de disposer d'au moins un téléphone mobile fonctionnel.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.