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Manque de transparence du marché funéraire

15e législature

Question écrite n° 13065 de M. Jacques Le Nay (Morbihan - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5697

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux dysfonctionnements et au manque de transparence du marché funéraire. Une enquête publiée en octobre 2018 par l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 (+ 14 % pour l'inhumation et + 10 pour la crémation, dont les prix moyens s'établissent désormais respectivement à 3 815 euros - hors caveau et concession- et 3 986). Cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels du marché funéraire. Or, cette enquête met également en exergue les entraves à cette comparaison, du fait, notamment, du non-respect de la réglementation actuelle.
En outre, le non-respect, par les professionnels des pompes funèbres, de la réglementation en vigueur pourrait faire l'objet de sanctions pécuniaires plus élevées, et être pris en compte par les préfectures lors de l'examen du renouvellement de leur habilitation. Il l'interroge sur les dispositions envisagées pour pallier ce manque de transparence et lui demande de préciser les mesures prévues par le Gouvernement afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.