Allez au contenu, Allez à la navigation

Gestion du risque de fraude au décès sur les retraites versées à l'étranger

15e législature

Question écrite n° 13092 de M. Sébastien Meurant (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5704

M. Sébastien Meurant interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du montant des retraites versées à l'étranger et de la gestion du risque de fraude au décès.

Année après année, la Cour des comptes pointe du doigt dans ses rapports les incertitudes liées au versement de retraites de base et retraites complémentaires à des assurés dont il est difficile de vérifier l'existence et qui pour certains atteignent l'âge canonique de 117 ans.

Le rapport de septembre 2017 met en avant un doute portant sur plus de 50 000 versements dont les montants dépassent les 200 millions d'euros. Ces prestations se concentrent sur les cinq pays suivants : l'Algérie, le Portugal, l'Espagne, le Maroc et l'Italie.

À l'heure où le Gouvernement se penche sur la réforme des retraites, de nombreux binationaux « immortels » perçoivent indûment des millions d'euros d'argent public depuis des années. En parallèle, un nombre croissant de retraités français constatent que leur pension baisse.

Cette injustice à l'encontre des Français et cette fraude au décès ne peuvent être ignorées des pouvoirs publics.

Face à ce constat, il lui demande quelles actions ont été entreprises depuis le rapport de la Cour des comptes de septembre 2017, et quelles mesures il reste à prendre pour améliorer le système de surveillance, gestion et vérification du risque de fraude au décès concernant les retraites versées à l'étranger.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.