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Tenue du registre des mesures de contention et d'isolement par les hôpitaux

15e législature

Question écrite n° 13095 de Mme Sophie Taillé-Polian (Val-de-Marne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5705

Mme Sophie Taillé-Polian Interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non-respect de l'obligation de tenir un registre annuel des mesures de contention et d'isolement par les hôpitaux de Saint-Maurice dans le Val-de-Marne.

Cette obligation est inscrite dans l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Il dispose qu'« un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires. »

Cette disposition permet de limiter et d'encadrer des pratiques sensibles du point de vue éthique et potentiellement attentatoires aux droits de l'Homme. Les données du Rim-P montrent qu'en France, en 2015, 28 100 patients hospitalisés à temps plein en psychiatrie ont été placés en isolement, soit 8,3 % des patients hospitalisés. Ces chiffres auraient augmenté car ils étaient de 6,6 % en 2011 et de 7,2 % en 2013.

Or, les hôpitaux de Saint-Maurice, après une demande de consultation de ce registre, ont déclaré ne pas en avoir tenu pour l'année 2017. Ce non-respect de l'obligation fixée par l'article L. 3222-5-1 pose un problème quant au respect des droits fondamentaux des patients de cet hôpital.

Ainsi, elle lui demande si elle compte mettre en place un contrôle des pratiques de cet hôpital afin de mettre fin à une situation potentiellement grave pour le respect des droits de l'homme.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.