Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 14/11/2019
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
En effet, alors que la mise en place des pôles inclusifs pour l'accompagnement localisé (PIAL) s'est faite sous les critiques lors du débat relatifs au projet de loi sur l'école de la confiance, deux mois après la rentrée de 2019, la situation est inquiétante pour les enfants en situation de handicap.
Une commission d'enquête de l'Assemblée nationale (rapport d'information n° 2178, XVe législature) a mis en lumière les manques, et particulièrement concernant le maillon essentiel que sont les AESH. La mutualisation de ces dernières dans le cadre des PIAL sans concertation, l'absence de formation et de préparation avec les familles et les équipes pédagogiques, et enfin la précarité des contrats ne créent pas un cadre permettant l'inclusion des enfants en situation de handicap. « La pérennisation incontestable des besoins d'accompagnement appelle de façon tout aussi incontestable une pérennisation du statut des accompagnants », comme le rappelait le rapporteur de cette commission d'enquête.
Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour suivre les recommandations du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 07/01/2021
Un grand nombre des propositions mises en avant par le rapport n° 2178 « sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République », ont fait l'objet ou font l'objet de mesures du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Notamment par exemple : la proposition n° 6 préconisant une augmentation des créations d'ULIS au-delà de l'objectif gouvernemental de 250 ULIS, est déjà réalisée avec 304 dispositifs ouverts à la rentrée 2019 ; la proposition n° 7 relative à la prise en compte des d'élèves d'ULIS dans les effectifs de l'école ou de l'établissement scolaire est désormais garantit par l'article 25 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » ; les travaux actuellement en cours pour la réalisation d'un livret parcours inclusif répondant à la proposition n° 17 pour la comptabilisation des élèves bénéficiaires d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ; l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation reconnait la langue des signes française (LSF) comme une langue vivante à part entière, objet de la proposition 29. D'autres évolutions sont en cours, notamment en ce qui concerne les équipes mobiles d'appui, dont l'objectif est d'apporter aux établissements scolaires et à leurs professionnels, l'appui de l'expertise existant au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMS) grâce à des professionnels mobilisés à cet effet. La loi du 26 juillet 2019 précitée entérine également la création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Cette nouvelle forme d'organisation a pour objectif de coordonner les moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat. Ces dispositifs sont conçus de manière à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l'élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie. Le PIAL offre une souplesse organisationnelle aux écoles et aux établissements scolaires leur permettant de déterminer comment mettre en uvre cet accompagnement humain en fonction des besoins des élèves qui relève d'une notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour ce qui concerne les propositions 55, 56 et 57 relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), plusieurs mesures sont d'ores et déjà mises en place : le recrutement des AESH par contrat à durée déterminée de trois ans minimum, renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminé ; la mise en place d'une formation de 60 heures obligatoire dès la première année du contrat pour tous ces accompagnants et l'ouverture des plans de formation académiques et départementaux à ces personnels ; la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participent aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est rendu obligatoire avec la famille et l'enseignant de l'élève en début d'année scolaire ; la désignation dans chaque département d'un ou de plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions. En 2019, 4 500 créations d'emplois d'AESH ont été réalisées ainsi que la transformation de 29 000 contrats aidés (CUI-AVS) en 16 571 ETP d'AESH et la CDIsation de 910 ETP d'AESH, soit 66 589 ETP représentant plus de 90 000 AESH personnes physique. De plus 83,68 % des accompagnants bénéficient d'un contrat de 3 ans. Enfin, lors du comité de suivi de l'école inclusive du 30 juin 2020, le ministre chargé de l'éducation nationale et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées ont réaffirmé leur volonté de poursuivre une politique soutenue pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, à la rentrée 2020, 4 000 équivalents temps plein ont été à nouveau notifiés aux académies, ce qui porte à 8 000 le total des créations d'emplois d'AESH au 1er septembre 2020. Les recrutements s'appuient sur un nouveau guide des ressources humaines précisant le cadre et les conditions d'emploi des AESH. Enfin, les missions et conditions de désignation des AESH référents ont été précisées par un arrêté publié le 29 juillet 2020.
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