Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 21/11/2019
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression annoncée de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP).
Instauré par le décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'institut national des hautes études de sécurité, cet observatoire est doté d'un conseil d'orientation, garant de l'indépendance de ses travaux.
Il a pour principale mission de produire et de diffuser des statistiques sur la criminalité et la délinquance, via des publications régulières. À ce titre, il analyse les données sur les crimes et délits enregistrés par les services de police et les unités de la gendarmerie nationales, mais aussi les données recueillies par les départements ministériels et organismes publics ou privés ayant à connaître directement ou indirectement de faits ou de situations d'atteinte aux personnes ou aux biens. Il conçoit et exploite, avec l'institut national de statistiques et d'études économiques (INSEE), l'enquête nationale de victimation « cadre de vie et sécurité ». Il est également chargé d'étudier les évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal.
Si l'on peut, de façon générale, concevoir le nécessaire travail de simplification de l'État, il souhaiterait néanmoins comprendre ce qui justifie la suppression d'un observatoire reconnu non seulement dans son domaine de compétence mais pour la neutralité de ses analyses, ce qui avait mis fin aux polémiques stériles sur la présentation des chiffres de la délinquance.
- page 5766
Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 01/07/2021
La disparition de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) est liée à celle de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). Deux éléments ont motivé la décision de dissolution de l'INHESJ : une volonté de rationalisation du nombre des petites structures au sein des services du Premier ministre et un domaine d'activité qui ne relève pas de compétences propres du Premier ministre. Tenant compte du cas particulier de l'ONDRP, le Premier ministre a décidé que ses agents seraient transférés avec leur emploi et les crédits correspondant à leur rémunération. Diverses voies de reclassement professionnel ont été explorées avec l'INSEE, le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur. Ainsi, tous les agents de l'ONDRP qui ont souhaité poursuivre leur carrière au sein de l'administration ont été reclassés au sein du ministère de l'intérieur, soit au sein du service statistique ministériel, soit au sein de directions de la police nationale. S'agissant de la pérennisation des missions exercées par l'ONDRP, il peut être rappelé que l'élément central du travail accompli est l'enquête Cadre de vie et sécurité (CVS), dite de victimation. Conduite par l'INSEE depuis 2007, avec l'ONDRP et le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) comme co-maîtres d'ouvrage, elle permet d'interroger 25 000 ménages annuellement. Son coût est de 4 millions d'euros supporté principalement par l'INSEE, avec une contribution de l'INHESJ de 1,17 million d'euros et des contributions moindres de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Afin de conforter cet élément central de la connaissance de la délinquance, le Premier ministre a transféré au ministère de l'intérieur les crédits qui correspondaient à la contribution de l'INHESJ au coût de l'enquête. Cette mesure pérenne est effective depuis le 1er janvier 2021. Pour sa part, le SSMSI exploite l'enquête CVS depuis 2015 et publie annuellement deux rapports distincts. Composante du service statistique public au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, le SSMSI est placé sous l'autorité scientifique du président de l'Autorité de la statistique publique. À ce titre, il est scientifiquement indépendant du ministère de l'intérieur et assujetti aux normes européennes de qualité scientifique. Depuis 2019, le service conduit des travaux de refonte de l'enquête. L'aboutissement de cette refonte devrait intervenir en 2022. Son objectif est de répondre au double besoin de disposer de données annuelles, mais aussi de statistiques départementales pour assurer un diagnostic territorial. Un groupe de travail composé du SSMSI et d'experts d'enquêtes de l'INSEE a conçu un nouveau protocole d'enquête fondé sur une première étape d'enquête « filtre », portant sur 200 000 personnes et recensant les « victimations », ainsi que les dépôts de plainte et traitant notamment les sujets de sentiment d'insécurité et de satisfaction envers les services de police et de gendarmerie et justice ; une seconde étape consisterait en des enquêtes thématiques plus complètes « sur-échantillonnant » les victimes. Ainsi rénovée, l'enquête CVS demeurera à la disposition de l'ensemble de la communauté scientifique. La disparition de l'ONDRP n'aura donc aucun effet, ni sur sa pérennité, ni sur son exploitation.
- page 4072
Page mise à jour le