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Fraude aux complémentaires de santé en matière d'optique

15e législature

Question écrite n° 13117 de M. Vincent Segouin (Orne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5790

M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé concernant la fraude aux complémentaires de santé en matière d'optique.

Il y a quelques années, une association bien connue de consommateurs dévoilait le compte-rendu d'une enquête pointant la fraude aux complémentaires santé pour les lunettes.

Il s'agissait en fait de falsifier la facture adressée aux complémentaires santé en gonflant le prix facturé sur la facture des lunettes et à baisser le prix de la monture lorsque celle-ci excède le plafond de remboursement de l'organisme complémentaire d'assurance.

Ce surcoût était estimé à près de 150 millions d'euros pour les consommateurs.

D'autres cas encore ont été mis en lumière comme le remplacement de montures encore sous garantie par un équipement neuf aux frais de la mutuelle.

Encore plus grave, plusieurs cas de fraude directement à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ont été dévoilés depuis plusieurs années, notamment l'initiative délibérée d'opticiens qui remplissaient manuellement la date de renouvellement dans leur logiciel.

La grande majorité des acteurs de la filière optique sont ainsi victimes de cette concurrence déloyale et pâtissent de cette image. Surtout, les mutuelles voient s'alourdir leurs remboursements et les assurés voient quant à eux, au final, leurs primes d'assurance augmenter.

C'est le secteur lui-même qui doit faire sa propre police interne.

Il souhaiterait connaître les actions de contrôle que le ministère des solidarités et de la santé compte mettre en place pour répondre à ce problème majeur.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.