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Transfert des routes nationales

15e législature

Question écrite n° 13118 de M. Bruno Sido (Haute-Marne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5794

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports concernant le domaine routier national. Aujourd'hui, l'État est responsable de 21 000 km de routes, soit 1,2 % du réseau routier français, mais celui-ci assure 18,5 % du trafic routier.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a entraîné un transfert d'une grande partie du patrimoine routier de l'État aux conseils généraux de l'époque.
Le projet de loi n° 2372 (Assemblée nationale, XVe législature) d'orientation des mobilités a ouvert un nouveau débat sur un possible transfert des routes nationales soit vers des sociétés privées soit au niveau régional sans évoquer la possibilité de les transférer aux conseils départementaux.
Pourtant, les départements ont déjà bénéficié du transfert d'une partie des routes nationales, ils ont la culture et le savoir-faire en la matière, ainsi que des équipes compétentes prêtes à prendre le relais s'il y a un transfert des moyens et des personnels concernés. Ce n'est absolument pas le cas pour les régions.
Ainsi, il l'interroge sur ce que compte faire le Gouvernement concernant les routes nationales.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.