Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 21/11/2019
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes de comptabilisation des effectifs dans les établissements scolaires, et sur leurs conséquences quant aux ouvertures ou fermetures potentielles de classes qui en dépendent.
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, dans son article 11, abaisse l'instruction obligatoire à l'âge de trois ans. Dans les établissements du premier degré accueillant des enfants de trois ans, leur rentrée ne se fait qu'au moment de ce troisième anniversaire, au cours de l'année. Or, il a été observé, dans de nombreux établissements, que malgré l'arrivée prévue en cours d'année d'enfants atteignant cet âge, ces derniers n'étaient pas comptabilisés dans les effectifs scolaires par les services du rectorat en charge de se prononcer sur les ouvertures ou fermetures des classes, en début d'année.
De la même manière, on observe, dans de nombreux cas, la non-prise en compte des enfants scolarisés en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les établissements lors des décomptes officiels. Cette anomalie, soulevée lors des débats sénatoriaux au moment de la discussion de la loi dite pour une école de la confiance, avait été reconnue par le ministre de l'éducation nationale, qui avait regretté ne pouvoir inscrire une modification dans le texte pour des questions légistiques, tout en garantissant que cette anomalie serait corrigée. Il était selon lui « évident que les élèves des ULIS [devaient] être comptabilisés ». Cependant, de nombreux retours du terrain témoignent du fait que beaucoup de ces situations perdurent.
Aussi elle lui demande ce qu'il compte faire pour que la comptabilisation des effectifs présidant aux décisions d'ouverture et de fermeture de classes, si décisives dans les territoires ruraux, ne comportent plus de telles anomalies.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 19/03/2020
Tous les enfants âgés de 3, 4 et 5 ans sont concernés par l'obligation d'instruction selon l'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Tous les enfants qui atteignent l'âge de 3 ans au cours de l'année civile sont soumis à l'obligation d'instruction au jour fixé pour la rentrée scolaire de l'année civile concernée. S'agissant des arrivées des enfants en cours d'année, la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré incite les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), avec le concours des inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré, à réunir, en dehors des procédures de consultation prévues réglementairement, les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités, des parents d'élèves et des enseignants, afin de mettre en place des modalités de concertation plus informelles. Le cas des écarts à la prévision liés aux naissances non prises en compte ou à l'arrivée des familles n'ayant pu être anticipée, par nature aléatoire et imprévisible, peut entraîner localement des besoins qu'il appartient aux autorités de prendre en compte dans le cadre des ajustements de rentrée. Concernant les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans le premier degré, le système d'information, dénommé « Outil numérique pour la direction d'école (ONDE) mis en uvre dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques et privées assure la gestion administrative et pédagogique des élèves de l'inscription à l'affectation dans les classes. Il permet notamment la gestion administrative de la scolarité des élèves relevant du dispositif ULIS, telle que fixée par la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 relative aux unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Cette circulaire renforce l'inclusion des élèves en situation de handicap, en fonctions de leurs besoins, au sein des classes ordinaires. L'article 25 de la loi précitée a modifié l'article L. 351-1 du code de l'éducation afin que les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs soient comptabilisés dans les effectifs scolaires. Dans le système d'information, les élèves relevant du dispositif ULIS sont répartis dans la classe correspondant approximativement à leur classe d'âge, conformément à leur projet personnalisé (PPS). Par ailleurs, la création de regroupement ULIS permet de retranscrire les temps d'apprentissage avec le coordonnateur. Ce système d'information est également un outil pour l'élaboration de la révision de la carte scolaire, il permet aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation en emplois en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Par ailleurs, dans les opérations de carte scolaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande aux IA-DASEN de porter une attention particulière aux écoles dans lesquelles sont implantés des dispositifs ULIS.
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