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Carte de paiement de l'allocation pour demandeur d'asile

15e législature

Question écrite n° 13126 de M. Jean-Claude Tissot (Loire - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5780

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la carte de paiement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). Jusqu'à son entrée en vigueur le 5 novembre 2019, la carte de retrait de l'ADA permettait aux demandeurs d'asile d'effectuer des retraits et des achats. Depuis le 5 novembre, elle est devenue exclusivement une carte de paiement. Le coût de cotisation d'une carte autorisant retraits et paiements étant légèrement plus élevé que celui d'une carte permettant seulement les paiements (d'après le rapport de la commission des finances pour le budget pour 2020), c'est pour une économie de seulement 115 000 euros par an pour 120 000 cartes que ce changement a été mis en place. Or, il n'est pas sans conséquence. En effet, au sein des communes rurales, de nombreux petits commerces ne disposent pas de terminaux de paiement. L'accès aux transports publics se trouve remis en question pour les mêmes raisons. Les lignes intercommunales ne proposent que rarement des terminaux bancaires et exigent très majoritairement un règlement en espèces. Cette mesure limite donc fortement la liberté de mouvement et la capacité de consommation des demandeurs d'asile. De même, ce changement limite grandement leurs possibilités de participer à la vie locale (association, participation des enfants aux sorties scolaires...) pour laquelle des contributions sont très souvent demandées en espèces. En outre, les demandeurs d'asile devront composer un numéro payant (le 0811 041 041), de six centimes par minute, auxquels s'ajoute le prix de l'appel, pour connaître leur solde. Enfin, en limitant l'accès aux commerces à ces personnes, c'est également l'économie locale qui se trouve pénalisée. Les demandeurs d'asiles participaient, jusqu'au 5 novembre, à rendre ces diverses activités économiques viables, et ce, au même titre que les autres habitants des territoires ruraux. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revenir au précédent système de carte de retrait afin de ne pas restreindre les libertés et l'intégration des demandeurs d'asiles.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.