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Prévoyance obligatoire

15e législature

Question écrite n° 13129 de Mme Cathy Apourceau-Poly (Pas-de-Calais - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5796

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre du travail sur les conditions d'application de l'alinéa 5 de l'article L. 113-3 du code des assurances, modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. En effet, cet alinéa indique clairement que « lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat ».
Or les ayants-droit d'un salarié décédé se voient refuser le service des prestations de la prévoyance, malgré les cotisations du défunt, du fait de la résiliation du contrat pour les impayés de l'employeur, l'organisme de formation IFRAC.
L'assureur invoque deux décisions du Conseil constitutionnel (13 juin et 19 décembre 2013) pour remettre en question l'alinéa 5 de l'article précité. Toutefois, à défaut de retranscription claire de ces décisions dans la loi, il existe un vide juridique qui frappe d'une part une famille avec un préjudice supérieur à 100 000 euros, et qui d'autre part ne remet en question le principe même de la prévoyance obligatoire par convention, puisque les bénéficiaires ne sont pas détenteurs des contrats et n'ont pas de regard sur les versements.
Il apparaît dans ce dossier que les salariés de l'entreprise n'ont jamais été avisés de la résiliation du contrat. Du fait de la mise en liquidation de l'entreprise, il apparaît désormais difficile pour les salariés de se retourner contre l'employeur. Par ailleurs, il existe une rupture d'égalité entre les salariés d'une même branche concernant les contrats de prévoyance ou de mutuelle obligatoire. Selon que l'employeur ait opté ou non pour un organisme recommandé par les partenaires sociaux, les salariés, en cas de défaillance de l'entreprise, auront accès ou non à un mécanisme de solidarité.
Elle sollicite donc son avis sur ce point précis afin d'une part de trancher un cas précis mais également de savoir quelle interprétation les partenaires sociaux négociant les accords conventionnels doivent retenir.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.