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Critères de reconnaissance de catastrophe naturelle pour les épisodes de sécheresse

15e législature

Question écrite n° 13132 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5780

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des critères de reconnaissance de catastrophe naturelle pour les épisodes de sécheresse ; ainsi que sur les délais de constitution des dossiers de demande par les communes. Des disparités apparaissent entre communes voisines pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en particulier concernant l'épisode de sécheresse qui a touché une partie de la France, dont le département de Loir-et-Cher, du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018. Ces différences amènent à s'interroger sur les critères sur lesquels se fonde la commission interministérielle pour reconnaître ou non l'état de catastrophe naturelle entre des communes voisines dont les caractéristiques des sols sont identiques, et ayant connu des conditions météorologiques sensiblement identiques durant la période. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, les ministres compétents sont tenus de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque l'élément naturel revêt un caractère anormal. Or, il semble peu probable que deux communes voisines connaissent des différences très importantes tant en matière de géologie que de météorologie. D'autre part, les communes concernées sont soumises à des contraintes de délai très importantes pour constituer leur dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dans le département de Loir-et-Cher, par exemple, les communes avaient seulement quelques jours, en plein mois d'août, pour constituer leur dossier de demande. En conséquence, il souhaite connaître précisément les critères sur lesquels se fondent la commission interministérielle pour se prononcer sur la reconnaissance ou la non reconnaissance d'état de catastrophe naturelle entre deux communes voisines, et il souhaite également savoir si les délais de constitution de dossier de demandes peuvent être allongés pour laisser le temps aux communes et aux particuliers de constituer leur dossier.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2021 - page 3314

Le Gouvernement aborde, avec une attention toute particulière, le traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols, ainsi que sur les délais de constitution des dossiers de demandes par les communes. La méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, d'une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d'autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Elle s'appuie sur l'analyse de deux critères géotechnique et météorologique, or ces données varient d'une commune à l'autre. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration. Chaque commune touchée par le phénomène fait donc l'objet d'un examen particulier. Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans une circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a ainsi été mise en œuvre pour traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu à partir de 2018. Ainsi, dans le département de Loir-et-Cher, 126 demandes communales ont été instruites et 37 communes ont été reconnues par plusieurs arrêtés entre juin et décembre 2019. A l'échelle nationale, 5 694 demandes communales ont été étudiées au titre de l'épisode de sécheresse 2018 et 3 983 communes ont été reconnues, soit un taux de reconnaissance supérieur à 70 % des communes. Le délai dont dispose une commune pour déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doit être distingué de celui dont bénéficie le sinistré pour saisir son assureur une fois la reconnaissance intervenue. Informées de la survenue d'un sinistre, les communes disposent d'un délai de dix-huit mois après le début de l'événement naturel qui y a donné naissance pour déposer auprès des services de l'Etat une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ce délai prévu par l'article L. 125-1 du code des assurances, relativement long, vise à préserver les intérêts des particuliers qui ne prendraient connaissance que tardivement de la survenue d'une catastrophe (maison secondaire, effet à retardement, etc.) ou qui ne seraient informés qu'avec retard des démarches à entreprendre par leur assureur. En revanche, l'article A. 125-1 du code des assurances fixe les clauses types applicables aux contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens. Cette disposition prévoit que l'assuré a l'obligation de déclarer auprès de son assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et, au plus tard, dans les dix jours suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. Ce délai de dix jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue. L'objectif de cette disposition est d'éviter les déclarations de sinistre abusives déposées auprès des assureurs par opportunité à l'occasion de la publication des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces délais de dix jours et de dix-huit mois ont des finalités différentes et ont été établis afin de protéger les intérêts des sinistrés tout en décourageant d'éventuels comportements abusifs. Les modalités d'information des sinistrés de la parution au Journal officiel des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelles organisés par les pouvoirs publics et les assureurs permettent aujourd'hui une information adaptée des sinistrés.