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Base d'imposition des assistants maternels

15e législature

Question écrite n° 13137 de Mme Laurence Rossignol (Oise - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5786

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la déclaration d'impôts des assistants maternels. Leur profession bénéficiait d'un avantage fiscal, à savoir un abattement exonéré d'impôts correspondant aux frais d'entretien.

La direction générale des finances publiques (DGFIP) a annoncé une modification des règles en matière de base d'imposition des assistants maternels. Désormais, le net imposable et l'assiette de prélèvement à la source sont calculés selon le régime de droit commun, sans application d'abattement.

Les assistants maternels s'inquiètent de ce nouveau mode de calcul de leurs revenus. Certes, le calcul du taux de prélèvement permet de neutraliser la suppression de l'abattement dans le calcul du net imposable, ce qui correspond bien à une prise en compte des déductions spécifiques à leur profession. Mais cela ne répond en aucun cas aux inquiétudes des assistants maternels sur le gonflement artificiel de leurs revenus qui a des conséquences sur la perception de la prime à l'activité. Un assistant maternel n'accueillant qu'un seul enfant et gagnant 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) n'aura plus accès à la prime d'activité puisque les frais d'entretiens sont désormais compris dans le net imposable. Elle lui demande quelles réponses elle apporte aux assistants maternels perdant une partie de leurs ressources.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.