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Financement de la tarification sociale de l'eau

15e législature

Question écrite n° 13151 de M. Éric Kerrouche (Landes - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5794

M. Éric Kerrouche demande à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire quelles modalités de financement sont envisagées pour la mise en place de la tarification sociale de l'eau.

En effet, lors des assises de l'eau de 2018, le Premier ministre a annoncé la volonté de l'exécutif « d'accélérer le déploiement de la tarification sociale de l'eau à destination des populations les plus fragiles » et la mise en place d'un chèque eau, sur le modèle du chèque énergie.

Lors de l'examen du projet de loi n° 677 (Sénat, 2018-2019), la généralisation de la tarification sociale de l'eau a été adoptée, mais le dispositif du chèque eau n'est plus prévu.

Si la volonté du Gouvernement est de permettre cette généralisation, et donc d'en faire une politique publique portée par l'État, il serait opportun de se donner les moyens de cette noble ambition.

Aussi, il lui demande comment le ministère entend accompagner financièrement les collectivités locales dans la généralisation de la tarification sociale de l'eau et si la mise en place d'un chèque-eau est toujours prévue.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.