Rétroactivité de la réforme des diplômes en travail social

Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 21/11/2019

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation que connaissent les étudiants de 3ème année suivant les cursus pour les diplômes d'État d'assistant de service social (DEASS), d'éducateur spécialisé (DEES), d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE) et d'éducateur technique spécialisé (DEETS).
Dans le cadre de la réforme des diplômes du travail social, la qualification de leur diplôme au niveau licence et l'accréditation de 180 crédits européens constituent une avancée significative pour la reconnaissance de ces professions. Cependant, les étudiants dénoncent la non-rétroactivité de la réforme. En effet, l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'État d'assistant de service social ne le stipule pas, et, de ce fait, les évolutions positives contenues dans la réforme ne s'appliqueraient pas aux professionnels déjà en poste, ni aux promotions censées valider leur diplôme à la fin de l'année scolaire. L'arrêté ne fait pas non plus état de quelconque passerelle ou rattrapage possible pour les étudiants qui ne valideraient pas leur diplôme cette année. Ils seraient alors contraints de recommencer l'intégralité du cursus.
Aussi, elle lui demande à quelle échéance le dispositif transitoire interviendra pour permettre la coexistence des anciens et nouveaux diplômes : concours, passerelles, équivalence.

Publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5787

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 05/03/2020

La direction générale de la cohésion sociale et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ont travaillé conjointement à un dispositif permettant de lever les incertitudes s'agissant de la mise en œuvre des nouveaux diplômes de niveau 6 reconnus au grade de licence, à savoir les diplômes d'Etat (DE) d'assistant de service social (ASS), d'éducateur spécialisé (ES), d'éducateur technique spécialisé (ETS), éducateur de jeunes enfants (EJE), de conseiller en économie sociale familiale (CESF) et de ses conséquences pour les étudiants qui échoueraient, en 2020, à la dernière session de certification des diplômes sous leur ancienne forme. Il a ainsi été décidé que : les étudiants ayant échoué à valider un ou plusieurs domaines de compétences pour les DE ASS, EJE, ES et ETS à la session de juin 2020 pourront participer à une session de rattrapage organisée à l'automne 2020. Concernant les étudiants du DE CESF et, compte tenu d'un calendrier spécifique de certification, une session similaire sera organisée ultérieurement pour ces étudiants ; pour les étudiants n'ayant pas réussi à l'issue de cette session de rattrapage, des tables de correspondance entre les anciens et les nouveaux diplômes permettront l'acquisition de certains blocs de compétences dans le cadre des diplômes réingéniés. Un positionnement en 3ème année du diplôme sous son nouveau format sera proposé par la commission pédagogique de l'établissement où les étudiants ont été formés. Ces étudiants n'auront donc qu'une autre année à effectuer ; les étudiants auront la possibilité, à l'issue de cette année complémentaire de formation, d'acquérir les blocs de compétences manquants afin d'obtenir la délivrance du diplôme, sous son nouveau format. Ainsi, n'auront-ils qu'à se présenter aux épreuves correspondant aux blocs de compétences considérés comme non acquis. L'ensemble de ces points fait actuellement l'objet d'un travail qui aboutira à la publication de textes au cours de ce premier semestre 2020.

Publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 - page 1168