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Rédaction de la réglementation funéraire

15e législature

Question écrite n° 13170 de M. Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5771

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'utilisation de dépositoires en Moselle. Plus précisément, il lui demande son concours pour modifier – très légèrement – la réglementation funéraire concernant le dépôt du corps d'un défunt après sa mise en bière. De fait, la réglementation actuelle, tirée de l'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales, prévoit qu'après sa mise en bière, le corps d'un défunt peut être déposé, avant l'inhumation ou la crémation, dans un édifice cultuel, une chambre funéraire ou encore un crématorium. Il peut également être déposé à la résidence du défunt ou dans celle d'un membre de sa famille. Et c'est précisément cette rédaction - issue du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 - qui ne fait plus référence aux « dépositoires » - qui pose de réels problèmes à plusieurs communes de Moselle dès lors que ces dépositoires sont situés hors de l'enceinte du cimetière communal. De fait, il est difficile d'expliquer que des bâtiments, construits le plus souvent avec des matériaux comparables, n'auraient pas les mêmes propriétés sanitaires dès lors qu'ils se nomment domicile du défunt, édifice cultuel ou dépositoire. C'est cet état de fait qui explique la requête de plusieurs maires mosellans consistant à demander que l'utilisation de dépositoires soit à nouveau spécifiée dans l'article précité afin d'y autoriser le dépôt d'un corps après sa mise en bière. Comme signalé dans une précédente question - question orale n° 816 – en Moselle, du fait de cette réglementation contraignante, de nombreuses communes ne peuvent plus du tout utiliser leurs dépositoires, obligeant le plus souvent des personnes très âgées et très affectées par un deuil à entreprendre de longs et pénibles trajets jusqu'à la morgue la plus proche – ce qui en zone rurale est une réelle difficulté. Aussi, il demande s'il est possible de modifier la rédaction de la réglementation funéraire actuellement en vigueur afin d'y faire figurer les dépositoires comme lieu de dépôt du corps d'un défunt après sa mise en bière.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 11/06/2020 - page 2691

Conformément à la réglementation en vigueur, dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l'objet, après leur mise en bière, d'un dépôt temporaire. Le cercueil peut ainsi être déposé dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, un crématorium, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille pour une durée de six jours à compter du décès, conformément aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par ailleurs, le cercueil peut être déposé pour une durée maximum de six mois non renouvelable dans un caveau provisoire lorsque le cimetière en possède un. Or, depuis l'entrée en vigueur du décret du 28 janvier 2011, l'utilisation des « dépositoires » (cases séparées par des cloisons ou bâtiments situés hors du cimetière) est interdite, ce terme ayant été supprimé de l'article R. 2213-29 du CGCT pour « éviter la création de lieux de dépôt temporaires échappant à toute norme permettant d'assurer la sécurité sanitaire » (circulaire en date du 2 février 2012 d'application du décret précité). Néanmoins, et bien qu'il soit toujours possible d'assimiler les espaces aménagés par les communes dans leurs cimetières pour le dépôt temporaire des cercueils à des « caveaux provisoires » à la condition qu'ils soient situés dans l'enceinte du cimetière, le ministère a bien pris note des difficultés que pouvait engendrer cette interdiction localement, en particulier dans les collectivités mosellanes dont mes services constatent qu'ils sont à l'origine en quasi-totalité, par le biais de leurs élus, du relais des difficultés d'application. Par conséquent, une réflexion sur les pistes d'évolution de la réglementation, dans le sens d'un assouplissement de celle-ci, a été engagée par mes services en collaboration avec le ministère des solidarités et de la santé. Les conclusions de ces travaux, et le cas échéant, le texte portant modification du code général des collectivités territoriales seront présentés lors de la prochaine séance plénière du Conseil national des opérations funéraires.