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Rédaction de la réglementation funéraire

15e législature

Question écrite n° 13170 de M. Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5771

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'utilisation de dépositoires en Moselle. Plus précisément, il lui demande son concours pour modifier – très légèrement – la réglementation funéraire concernant le dépôt du corps d'un défunt après sa mise en bière. De fait, la réglementation actuelle, tirée de l'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales, prévoit qu'après sa mise en bière, le corps d'un défunt peut être déposé, avant l'inhumation ou la crémation, dans un édifice cultuel, une chambre funéraire ou encore un crématorium. Il peut également être déposé à la résidence du défunt ou dans celle d'un membre de sa famille. Et c'est précisément cette rédaction - issue du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 - qui ne fait plus référence aux « dépositoires » - qui pose de réels problèmes à plusieurs communes de Moselle dès lors que ces dépositoires sont situés hors de l'enceinte du cimetière communal. De fait, il est difficile d'expliquer que des bâtiments, construits le plus souvent avec des matériaux comparables, n'auraient pas les mêmes propriétés sanitaires dès lors qu'ils se nomment domicile du défunt, édifice cultuel ou dépositoire. C'est cet état de fait qui explique la requête de plusieurs maires mosellans consistant à demander que l'utilisation de dépositoires soit à nouveau spécifiée dans l'article précité afin d'y autoriser le dépôt d'un corps après sa mise en bière. Comme signalé dans une précédente question - question orale n° 816 – en Moselle, du fait de cette réglementation contraignante, de nombreuses communes ne peuvent plus du tout utiliser leurs dépositoires, obligeant le plus souvent des personnes très âgées et très affectées par un deuil à entreprendre de longs et pénibles trajets jusqu'à la morgue la plus proche – ce qui en zone rurale est une réelle difficulté. Aussi, il demande s'il est possible de modifier la rédaction de la réglementation funéraire actuellement en vigueur afin d'y faire figurer les dépositoires comme lieu de dépôt du corps d'un défunt après sa mise en bière.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.