Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/11/2019
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant obtenu d'une juridiction administrative la condamnation de l'État à régler une certaine somme au titre des frais non compris dans les dépens. Le cabinet d'avocats représentant cette commune a sollicité le paiement de cette somme auprès du service concerné. Toutefois le service exige, pour procéder au mandatement de cette somme, la production de divers documents et outre le relevé d'identité bancaire (RIB) du compte de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), les statuts de la société d'avocats ainsi que son KBis. Il lui demande si ces deux derniers documents sont nécessaires dès lors que la société d'avocats n'est pas bénéficiaire des condamnations prononcées.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/10/2020
La condamnation de l'État au paiement des frais irrépétibles engagés lors de la procédure contentieuse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice admnistrative est au bénéfice de la commune. Pour que le mandatement de la somme à laquelle l'État est condamné soit effectué, la partie bénéficiaire doit fournir au service compétent le relevé d'identité bancaire (RIB) d'un compte courant (et non pas d'un livret d'épargne) ou d'un compte de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) pour les avocats. Dans ce cas précis, puisque le bénéficiaire du remboursement des frais irrépétibles n'est pas la société d'avocats, le RIB du compte CARPA de la société d'avocats représentant la commune devrait suffire pour procéder au mandatement de la somme. Il est rappelé que la demande de paiement au service compétent doit être accompagnée de la copie de la décision de justice condamnant l'État.
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