Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/11/2019
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un syndicat intercommunal peut faire le choix d'installer son siège sur le territoire d'une commune non membre du syndicat.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 09/01/2020
Les dispositions de l'article L. 5212-4 du code général des collectivités territoriales, applicables aux syndicats de communes, précisent que « l'arrêté de création fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées », sans toutefois fixer de règles particulières concernant le choix du lieu de ce siège. Toutefois, en opportunité, le siège du syndicat doit permettre, d'une part, que les séances du comité syndical puissent être organisées facilement et, d'autre part, que les administrés puissent convenablement exercer leur droit à l'information. La localisation du siège détermine en outre l'autorité qui assurera le contrôle de légalité des actes du syndicat de communes. Pour ces raisons, le siège du syndicat intercommunal se trouvera, en principe, sur le territoire d'une commune membre. Cependant, il n'existe pas d'obligation légale de fixer le siège du syndicat de communes sur le territoire d'une commune membre.
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