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Installation de la mairie d'une commune

15e législature

Question écrite n° 13179 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5783

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut installer sa mairie dans un immeuble situé sur le territoire d'une autre commune.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 174

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune (article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales). Les séances du conseil municipal doivent donc en principe se tenir au siège de l'administration communale, c'est-à-dire dans les locaux dénommés « mairie » ou « hôtel de ville ». Ainsi que le prévoit l'alinéa 4 de l'article L. 2121-7, le conseil municipal peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. Le juge administratif a par ailleurs permis que le conseil municipal se réunisse provisoirement dans un autre lieu que la mairie sous réserve d'un motif valable dûment justifié par des circonstances exceptionnelles. Dès lors, si la salle de réunion du conseil municipal peut se trouver déplacée à l'extérieur de la mairie, provisoirement ou définitivement, c'est sous réserve que ce lieu soit situé sur le territoire de la commune.