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Conventions pour l'occupation d'éléments du domaine privé des collectivités locales et établissements publics

15e législature

Question écrite n° 13180 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5783

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur les interrogations qui découlent de la réponse ministérielle n°12868, JOAN 29 janvier 2019, p. 861. Celle-ci laisse à penser que la conclusion de conventions pour l'occupation d'éléments du domaine privé des collectivités locales et établissements publics demeure assujettie à la mise en œuvre de la procédure préalable visée aux articles L. 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Il lui demande si les termes de la réponse ministérielle précitée s'appliquent, sans exclusive, à toutes les conventions relatives à l'occupation du domaine privé des collectivités locales et établissements publics à des fins économiques.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.