Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée le 21/11/2019
M. Olivier Jacquin demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports la production d'un rapport gouvernemental sur l'avenir des concessions autoroutières françaises.
Alors que la plupart des concessions autoroutières octroyées à partir de 2005, et qui ont été une perte financière sèche pour le budget de l'État, arriveront à échéance à partir de 2032, il convient de se poser la question de la poursuite ou non de ce modèle de gestion d'une part importante de nos infrastructures routières.
Alors député de la Haute-Vienne, le secrétaire d'État chargé des transports préconisait, via un amendement au projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), que ces concessions « reviennent dans le giron de l'État » afin que celui-ci dispose de capacités financières pour financer la construction et la rénovation des infrastructures de transport
et dont la programmation a été votée dans cette même loi LOM. Il déclarait d'ailleurs le 9 juillet 2019 sur une antenne de radio qu'il souhaitait « que cette piste soit expertisée » par « une étude très précise » menée par l'État.
C'est pourquoi, étant favorable à un retour de la maitrise publique de la gestion des autoroutes, il lui demande de lancer cette étude.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 15/07/2021
La loi d'orientation des mobilités définit une programmation d'investissements précise et ambitieuse pour les prochaines années, reposant sur un effort budgétaire accru de l'État. Le choix retenu aboutit ainsi à augmenter significativement l'investissement de l'État dans ses systèmes de transport, puisqu'il représente une augmentation de 40 % entre les périodes 2014-2018 et 2019-2023, pour s'établir à un montant cible de 13,7 Mds sur la période. Il repose sur l'analyse d'une trajectoire financière accessible qui sera sécurisée dans la prochaine loi de finances. Il s'agit notamment de faire plus contribuer le transport aérien à la politique multimodale de l'Etat. Au regard de cette démarche, la production d'un rapport dont l'objet porte sur l'horizon éloigné de la fin des concessions comprise entre 2031 et 2036, serait prématuré. Cette proposition pourra cependant être intégrée à la nécessaire réflexion de long terme à déployer sur le mode de gestion futur des autoroutes à l'issue des concessions.
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