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Avenir du tribunal de grande instance de Lisieux

15e législature

Question écrite n° 13191 de M. Pascal Allizard (Calvados - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5784

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de l'avenir du tribunal de grande instance de Lisieux.

Il rappelle que les élus locaux et les professionnels du droit sont mobilisés depuis des mois concernant le futur de cette juridiction. Ceux-ci redoutent une disparition progressive du tribunal par manque de moyens, un allongement des délais de réponses judiciaires et un éloignement physique des justiciables.

Cette disparition, comme celle d'autres juridictions des ressorts judiciaires de moyenne importance, ne ferait qu'affaiblir davantage la présence du service public dans les territoires, créant ainsi chez les administrés un sentiment d'abandon qui conduit à des mouvements de colère, voire de violence.

Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre, en lien avec les élus locaux et les professionnels du droit, des mesures pour sauvegarder le tribunal de grande instance de Lisieux et lui donner les moyens de fonctionner normalement, au service des justiciables du Calvados.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 28/05/2020 - page 2444

A l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice définitivement adopté le 23 mars 2019, la garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris l'engagement de ne fermer aucune juridiction à l'occasion de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein des tribunaux judiciaires. Cet engagement a été tenu puisque le décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a substitué le tribunal judiciaire de Lisieux au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance de Lisieux à compter du 1er janvier 2020. La loi prévoit en outre la possibilité pour les chefs des cours d'appel de faire des propositions au Gouvernement pour spécialiser des tribunaux judiciaires quand il y en a plusieurs dans le même département, ce qui est le cas de Caen et Lisieux dans le Calvados. Dans cette perspective il a été demandé à l'ensemble des chefs de cour, y compris donc de la cour d'appel de Caen, de procéder à une grande consultation des acteurs intéressés et de faire remonter les propositions issues de ces consultations. Elles sont actuellement en cours et la garde des Sceaux veillera à ce que les choix retenus n'aboutissent pas à une dévitalisation des juridictions concernées mais bien au contraire à une répartition équilibrée des compétences spécialisées. Par ailleurs, la fusion des greffes des juridictions de première instance, effective depuis le 1er janvier 2020, regroupe en une même équipe de travail les effectifs des greffes des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance et du Conseil de prud'hommes. Elle apporte pour la juridiction de Lisieux un greffe renforcé par la mutualisation des moyens humains. Enfin, les 35 emplois localisés de greffe et les 13 emplois de magistrats dont bénéficie aujourd'hui le tribunal judiciaire de Lisieux permettent de répondre à la charge de travail de la juridiction.