Question de M. CALVET François (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 21/11/2019
M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le renouvellement des concessions hydroélectriques.
En effet, l'hydroélectricité est la première énergie renouvelable en France. Flexible, elle contribue fortement à la transition énergétique, enjeu majeur qui nous préoccupe tous. Or, la filière hydroélectrique est aujourd'hui dans l'expectative.
Le sujet du renouvellement des concessions hydroélectriques est ouvert depuis maintenant plus de dix ans. Il a connu plusieurs rebondissements, une mise en concurrence annoncée en 2012, une mission parlementaire, des modalités intégrées dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte(prorogation pour travaux, sociétés d'économie mixte hydroélectriques), ainsi que deux mises en demeure de la Commission européenne.
Dernièrement, il a été évoqué, lors des réflexions sur la réorganisation d'EDF au travers du projet Hercule, de regrouper des concessions hydroélectriques de cet opérateur dans une entité nationalisée. Depuis, ces réflexions semblent être ajournées dans l'attente des discussions avec l'Europe sur l'accès régulé à l'énergie nucléaire (ARENH).
Ce temps long met à mal l'économie locale des territoires compte tenu du besoin de visibilité compréhensible des opérateurs sur leur futur. C'est donc, à ce jour, l'ensemble de la chaîne de valeur de la filière hydroélectrique qui est impactée, des opérateurs en passant par leurs sous-traitants et les collectivités locales.
Aussi, c'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle direction le Gouvernement souhaite prendre sur ce sujet. S'il s'agit de continuer la réflexion sur une nationalisation des concessions hydroélectriques dans le cadre de la réorganisation d'EDF, il lui demande ce qu'il en sera pour les concessions gérées par d'autres opérateurs. Il lui demande également de préciser le calendrier envisagé pour ce dossier permettant d'apporter une visibilité nécessaire à l'ensemble de la filière et de contribuer ainsi à relancer l'économie locale.
- page 5793
Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 22/10/2020
Le Gouvernement travaille activement à résoudre le contentieux engagé par la Commission Européenne, portant notamment sur l'absence de renouvellement des concessions hydroélectriques par mise en concurrence. En effet, cette situation conduit à un statu quo qui nuit aux investissements dans le secteur et est source d'incertitude pour les entreprises, les salariés et les collectivités. Dans le même temps, une réflexion sur l'organisation du groupe EDF est en effet en cours dans le cadre des échanges avec la Commission européenne sur une nouvelle régulation de la production nucléaire du parc existant. Ce projet s'intéresse aux différentes activités du groupe, au-delà de la seule activité hydroélectrique d'EDF. C'est dans ce contexte de contentieux européen et de réflexion sur l'organisation du groupe EDF, que le Gouvernement explore, parmi d'autres scénarios, une voie, permise par le droit des concessions, consistant à pouvoir renouveler sans mise en concurrence les concessions à une structure dédiée détenue par l'État. Cette piste à l'étude a fait l'objet de premiers échanges avec la Commission et aucune décision n'a été prise. Le renouvellement des concessions, que ce soit par remise en concurrence ou via une structure dédiée, est une politique nationale que nous souhaitons mener, pour optimiser la gestion de nos barrages et y relancer l'investissement, tout en redistribuant des ressources financières vers les territoires. Une attention particulière sera bien entendu portée au personnel des sociétés exploitantes. Quelle que soit la solution retenue in fine pour la gestion des concessions hydroélectriques, le potentiel énergétique, technique et humain des autres opérateurs et des concessions qu'ils exploitent ne sera nullement négligé.
- page 4854
Page mise à jour le