Dissolution du centre national pour le développement du sport

Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 21/11/2019

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet des conséquences de la dissolution du centre national pour le développement du sport (CNDS) et sur le financement des appels à projet d'associations locales, plus particulièrement liés au développement de la pratique handisport.

Le CNDS, créé par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006, était un établissement public national, placé sous la tutelle de la ministre chargée des sports, et dont l'une des missions était de contribuer au développement de la pratique sportive pour tous les publics.

Le 2 avril 2019, il a été remplacé par l'agence nationale du sport (ANS), dont les modalités de fonctionnement – marquées notamment par une parité de voix entre État, mouvement sportif et collectivités territoriales en matière de développement des pratiques – dessinent une nouvelle gouvernance du sport.

Il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer la pratique sportive pour toutes les personnes handicapées, quel que soit leur handicap et plus généralement pour soutenir le développement de la pratique sportive pour tous.

Publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5790

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 19/11/2020

Dans le cadre du centre national pour le développement du sport (CNDS), le soutien de la pratique sportive pour les personnes en situation de handicap se matérialisait par des aides financières de plusieurs types : - la mise en accessibilité des établissements recevant du public et les aides à la pratique sportive ; - les aides à l'emploi : ce dispositif, créé en 2008, visait à créer des postes pour favoriser le développement du sport au bénéfice de publics qui en sont éloignés. Au titre de l'année 2018, 150 emplois ont été soutenus au total pour développer la pratique sportive pour les personnes handicapées ; - l'audiovisuel : les sportifs de haut niveau en situation de handicap souffrent toujours d'un déficit chronique d'image et de notoriété quant à leurs performances sportives. C'est pour cette raison qu'avait été créé un fonds de soutien pour le financement de la production audiovisuelle de ces pratiques sportives et du sport féminin. L'agence nationale du sport (ANS), créée le 24 avril 2019, a notamment pour but le développement des pratiques en garantissant une pratique du sport pour tous. Elle s'attachera particulièrement à corriger les inégalités sociales et territoriales en matière d'accès aux pratiques et aux équipements sportifs. À ce titre, les actions en faveur des personnes en situation de handicap demeurent une priorité et leurs financements s'inscrivent donc dans la durée. La stratégie nationale sport et handicap en voie de consolidation vient réaffirmer l'importance des dispositifs mis en œuvre en faveur des personnes en situation de handicap. Cette continuité (ex-CNDS / ANS) se retrouve tant dans la gestion de la part territoriale que de la part nationale et de la part équipement. Sur la part territoriale, le développement de la pratique des personnes en situation de handicap au plan local reste accompagné. 129 emplois sportifs qualifiés (ESQ) territoriaux chargés de développer la pratique des personnes en situation de handicap (ce qui porte le nombre d'ESQ handicap à 151 si on ajoute les 22 postes financés au plan national dans les fédérations handisport et sport adapté ainsi qu'au sein du CPSF) sont maintenus. Au regard des spécificités et besoins locaux, d'autres emplois peuvent être attribués sur cette thématique. En 2019, 1,46 M€ (sur 46,2 M€) ont été attribués à des emplois (hors ESQ) pour œuvrer au développement de la pratique des personnes en situation de handicap. La part territoriale permet toujours d'attribuer des aides à l'apprentissage. En 2019, 22 000 € d'aides à l'apprentissage ont été attribués (sur 3,2 M€) pour œuvrer au développement de la pratique des personnes en situation de handicap. Sur la part nationale, le développement de la pratique des personnes en situation de handicap reste accompagné au plan national via les contrats de développement (ex-CPO) et les appels à projets nationaux votés en CA. En 2019, 167 000 € ont été attribués à 9 projets développés sur cette thématique (3 fédérations, 3 comités départementaux, 3 associations) dans le cadre de l'AAP « Réseaux socio-sportifs », et 20 000 € ont été attribués à 1 projet développé spécifiquement sur l'AAP « Aisance aquatique ». La part nationale permet toujours de médiatiser les actions et événements para-sports via le fonds d'aide à la production audiovisuelle. En 2019, 151 000 € ont été attribués à 5 projets développés uniquement sur le volet handi (FF Handisport, FF Rugby à XIII, FF Tennis). On peut y ajouter 7 projets qui incluaient une dimension para-sport pour 111 290 € (FF Aviron, FF Pétanque, Fémix Sports, FF Sport automobile, FF Equitation, FF Arts énergétiques et martiaux chinois). Enfin, la part nationale continue de contribuer à la structuration du mouvement sportif, via le maintien des 22 ESQ nationaux dans les fédérations handisport et sport adapté ainsi qu'au sein du CPSF. Sur la part équipement, les programmes en place au sein du CNDS les dernières années perdurent avec une évolution des dispositifs (création d'équipements sportifs, projets d'équipement nationaux structurants, acquisition de matériels spécifiques comme les minibus ou matériels lourds d'accessibilité).

Publiée dans le JO Sénat du 19/11/2020 - page 5452