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Réglementation des engins de déplacement personnel

15e législature

Question écrite n° 13202 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5795

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel.
Ce décret fixe les dimensions de longueur et largeurs des engins de déplacement personnel motorisés tels que les trottinettes à moteur. Ces dimensions maximales sont de 0,90 mètre pour la largeur et de 1,35 mètre pour la longueur.
Pourtant, il existe dans nos territoires ruraux, des activités touristiques et de loisirs, basées sur la pratique de trottinettes électriques tout terrain dont les dimensions dépassent celles mentionnées dans ce décret.
Ces activités ont connu un coup d'arrêt soudain à la publication du décret. Elles sont pourtant homologuées et encadrées par des professionnels diplômés.
Ils n'ont, désormais, plus le droit de travailler puisque leur activité professionnelle semble inconnue des services du ministère des transports.
Il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour revenir sur cette situation préjudiciable.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.