Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 21/11/2019
Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'inflation législative en matière de rénovation énergétique.
La France se positionne comme le leader mondial de la lutte contre le réchauffement climatique, et en ce sens, l'État accompagne depuis plusieurs années les collectivités territoriales dans la rénovation énergétique de leur parc de logements publics et privés. Ces aides encouragent les collectivités à s'engager dans une politique de transition énergétique. Néanmoins, les dispositifs apparaissent au fur et à mesure des années, comme étant de plus en plus nombreux et fluctuants. En témoigne la création du service d'accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE), au moment même où les collectivités mettent déjà en œuvre des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) et travaillent à la mise en place des services publics de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH). Dans ce contexte d'instabilité, les collectivités et leurs administrés peinent à financer et à engager des projets durables de rénovation.
Ainsi, elle souhaiterait savoir si une harmonisation des dispositifs et une pérennisation des financements en matière de rénovation énergétique est envisagée.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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