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Demande de transparence du marché funéraire

15e législature

Question écrite n° 13233 de Mme Élisabeth Lamure (Rhône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5880

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de transparence du marché funéraire. Une enquête réalisée par une association de consommateurs fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 ; + 14 % pour l'inhumation et + 10 % pour la crémation. Pourtant, les prix moyens s'établissent respectivement à 3 815 euros - hors caveau et concession - et 3 986 euros. Cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres.
Or, dans le département du Rhône, 14 % des demandes émises par les enquêteurs d'une association de consommateurs sont restées sans réponses. Les professionnels ont pourtant l'obligation de délivrer gratuitement ce devis depuis un arrêté du 11 janvier 1999. De plus, parmi les devis remis, 59 % n'étaient pas conformes aux modalités du devis-type obligatoire définies par l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. À ces difficultés de comparaison s'ajoute le fait que le devis-type prévoie la distinction entre prestations courantes et prestations optionnelles, et non entre prestations obligatoires et optionnelles.
C'est pourquoi une refonte du devis-type apparaît nécessaire, et pourrait s'accompagner d'une harmonisation des prestations et des gammes proposées au sein des pompes-funèbres. En outre, le non-respect par les professionnels du secteur de la réglementation en vigueur pourrait faire l'objet de sanctions pécuniaires plus élevées et être pris en compte par les préfectures lors de l'examen du renouvellement de leur habilitation.
Elle s'interroge donc sur les dispositions envisagées pour pallier ce manque de transparence et lui demande de préciser les mesures prévues par le Gouvernement afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.