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Conditions de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des frais de transport médical

15e législature

Question écrite n° 13234 de Mme Patricia Morhet-Richaud (Hautes-Alpes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5884

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des frais de transport par la caisse primaire d'assurance maladie en zone rurale et de montagne lorsque l'état de santé d'un assuré le justifie.
En effet, alors que les zones rurales et de montagne sont dépourvues de grandes structures hospitalières ou de médecins-spécialistes en nombre suffisant, les patients sont dirigés vers des centres hospitaliers fréquemment éloignés de plus de 150 kilomètres de leur domicile.
Or pour une prise en charge du transport médical de longue distance, un accord préalable de l'assurance maladie est nécessaire. Cette démarche administrative, qui doit être effectuée quinze jours au préalable, n'est pas toujours possible du fait d'une hospitalisation de courte durée par exemple. Parfois même, la démarche n'est pas réalisée dans les délais requis par le médecin-prescripteur.
Alors que les modalités de transports sont parfaitement justifiées par l'état de santé du patient, les commissions de recours amiable sont amenées à examiner un nombre croissant de recours. De plus, faute d'un règlement adapté, la mission nationale de contrôle (MNC) rejette systématiquement les prises en charge de prescription médicale de transport présentées hors délais.
Autre difficulté rencontrée par les caisses primaires d'assurance maladie en zone rurale et de montagne, celle des patients dirigés vers les grands centres hospitaliers les plus proches. Si sur le papier cette décision apparaît comme une décision de bon sens et de saine gestion, dans les faits ce n'est pas toujours le cas. En effet, les conditions météorologiques en altitude notamment peuvent conduire à des situations particulièrement délicates où ni la sécurité des patients ni celle des personnes assurant leur transport ne sont assurées.
C'est pourquoi elle lui demande si les délais d'accord préalable peuvent tenir compte de la réalité des situations et de la spécificité des territoires afin qu'une adaptation de la réglementation soit envisagée pour que les assurés sociaux, éloignés des grands centres hospitaliers, ne soient plus systématiquement pénalisés dans la prise en charge des frais de transport.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.