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Devenir de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement

15e législature

Question écrite n° 13240 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5876

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS) qui figure au code de l'éducation (articles D. 239-25 à 33). Le projet de loi n° 139 (Sénat, 2019-2020), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2020 propose en effet la suppression de l'ONS. Les principales missions de l'ONS consistent à étudier les conditions d'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements utilisés à des fins d'enseignement, de restauration, d'hébergement, d'information et d'orientation ; d'évaluer l'accessibilité des établissements scolaires et universitaires conformément au code de la construction et de l'habitat ; d'informer des conclusions de ses travaux les collectivités territoriales, les administrations, les établissements d'enseignement supérieur et les propriétaires privés concernés ; et de remettre chaque année au ministre chargé de l'éducation nationale un rapport rendu public. Pour exercer ses missions, l'ONS associe les propriétaires des établissements, les représentants des usagers et des ministères concernés ainsi que les acteurs de la prévention, dont les parents d'élèves. Le travail de prévention et de suivi de l'ONS est extrêmement précieux, tant pour les familles des élèves et les établissements eux-mêmes que pour les acteurs publics du territoire. Cette perspective de suppression est d'autant plus difficile à comprendre que la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance renforce les prérogatives de l'observatoire en demandant explicitement aux collectivités territoriales de suivre ses préconisations dans le domaine de l'accessibilité. En conséquence, il souhaite connaître sa position sur ce dossier et les intentions précises du Gouvernement sur l'avenir de l'ONS.



En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.