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Rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires au ministère de l'intérieur

15e législature

Question écrite n° 13243 de Mme Sonia de la Provôté (Calvados - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5880

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au ministère de l'intérieur.

Par décision de l'exécutif, la MIVILUDES devrait être rattachée au seul ministère de l'intérieur avec des moyens diminués à partir du 1er janvier 2020. Ses missions relèveraient désormais de la cellule de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Il n'y aura plus de groupe d'étude sur les sectes ni rapports annuels détaillés alertant sur les risques.

Depuis 2002, la MIVILUDES disposait de personnes référentes dans chaque préfecture, dans les directions de la jeunesse et des sports. Cette mission faisait travailler ensemble les ministères de l'éducation, de la santé et de l'intérieur pour mener une action d'observation et d'analyse du phénomène sectaire à travers ses agissements attentatoires aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales et autres comportements répréhensibles. Elle informe également le public sur les risques auxquels il est exposé et facilite la mise en œuvre d'actions d'aide aux victimes de dérives sectaires. Un rapport est remis chaque année au Premier ministre sur le programme d'action annuel.

C'est pourquoi on peut craindre que ce rattachement au seul ministère de l'intérieur entraîne une dissolution de la MIVILUDES et de ses missions spécifiques de prévention et de lutte contre les dérives sectaires, ainsi que la perte de ses pouvoirs en matière de police judiciaire.

Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre afin que la MIVILUDES puisse continuer à exercer ses missions avec les moyens appropriés, afin de prouver que la lutte contre les sectes est toujours une grande priorité pour le Gouvernement.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.