Question de M. MEURANT Sébastien (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 28/11/2019
M. Sébastien Meurant appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les suites réservées aux conclusions des assises nationales du transport aérien, qui se sont achevées en mars 2019, et dont l'objectif principal visait au rétablissement de la compétitivité du transport aérien français.
À l'issue de ces assises, une « stratégie nationale pour le transport aérien 2025 » avait été annoncée par le Gouvernement. Le déploiement de cette stratégie a été confié au conseil supérieur de l'aviation civile (CSAC).
Aujourd'hui, les compagnies aériennes attendent toujours la mise en œuvre concrète de cette stratégie. Le CSAC ne s'est pas réuni depuis la conclusion des assises.
Cette stratégie se décline en quatre axes stratégiques : participer pleinement à la transition écologique et assurer un développement durable de l'aviation dans notre pays ; assurer les conditions favorisant la performance du transport aérien français ; connecter efficacement nos territoires aux flux du trafic aérien ; préparer le transport aérien de demain.
La seule décision concrète qui a été prise depuis mars 2019 a été celle de taxer le transport aérien au travers de l'éco-contribution sur les billets d'avion, dans le seul but, en réalité, de financer l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi.
Cette taxe présentée comme « verte » a été traduite dans le projet de loi de finances sous la forme d'une hausse de la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Le rapport de la Cour des comptes de 2016 recommandait à ce sujet de mieux répartir le poids de la taxe de solidarité sur les billets entre les pays signataires, la France restant le premier contributeur, à hauteur de 70 % du financement de l'organisation Unitaid.
Cette éco-contribution ne peut être la réponse du Gouvernement aux attentes légitimes du secteur. Car le poids des taxes, des redevances et des charges qui pèsent aujourd'hui sur le pavillon français engendre un considérable déficit de compétitivité de nos transporteurs face à leurs concurrents européens. Les récentes faillites des deux compagnies françaises Aigle Azur et XL Airways sont malheureusement une triste illustration de ce déficit de compétitivité du pavillon français.
Par ailleurs, en venant financer l'AFITF, cette éco-contribution ne participe aucunement à la transition écologique du secteur aérien. Or, le déploiement des biocarburants aéronautiques durables est identifié comme un des leviers les plus prometteurs pour un secteur qui dispose de peu d'alternatives énergétiques au carburant fossile. Pourtant, aucune initiative n'a, à ce jour, été prise par le Gouvernement pour respecter les objectifs qu'il a lui-même fixés d'une augmentation progressive de la part de biocarburants durables dans le carburant.
Il apparaît, au minimum, que des mesures de soutien devraient être prises non seulement pour la construction de nouvelles unités de production, socles du développement d'une filière française de biocarburants aériens, mais également pour faire en sorte que les passagers, consommateurs finaux, n'aient pas à supporter une inflation des tarifs, dans un contexte de concurrence internationale intense.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre en œuvre concrètement sa stratégie nationale de compétitivité pour le pavillon français et accompagner le secteur du transport aérien dans sa transition écologique au travers notamment du développement de la filière des biocarburants durables.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 13/08/2020
Le Conseil Supérieur de l'Aviation civile (CSAC) s'est vu confier la mission de suivi de la mise en uvre de la « stratégie nationale pour le transport aérien 2025 ». L'application de la majoration des tarifs de la taxe de solidarité, à compter du 1er janvier 2020 permettra d'affecter des recettes supplémentaires à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF), qui a notamment pour mission de concourir au financement de projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes compatibles avec le développement durable et la limitation de l'empreinte carbone. Ces projets s'inscrivent dans un plan beaucoup plus vaste en faveur de la transition écologique proposé par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances 2020. L'un des objectifs de ce plan est de promouvoir une mobilité propre et durable. Le niveau global de fiscalité pesant en France sur le transport aérien, en tenant compte de la majoration des tarifs de la taxe de solidarité, est relativement comparable à la situation dans la plupart des pays voisins, tels le Royaume-Uni ou l'Allemagne. Le gouvernement allemand vient en outre de proposer une augmentation des tarifs de sa taxe sur le transport aérien qui devrait générer 785 M de recettes supplémentaires en année pleine. Le Gouvernement soutient par ailleurs le déploiement des biocarburants durables pour l'aviation. En effet, ces produits constituent d'ores et déjà un levier mature permettant de limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur à court terme. A ce titre, un objectif de substitution de 2% du kérosène fossile par des biocarburants aéronautiques durables en 2025 a été annoncé lors de la clôture des Assises du transport aérien. Les mesures d'accompagnement qui permettront d'atteindre cet objectif sont en cours de définition, notamment dans le cadre d'une feuille de route qui précisera l'ambition de la France en la matière. Ces mesures faciliteront d'une part l'émergence d'une capacité de production en France et d'autre part l'utilisation de ces produits par les opérateurs de transport aérien. Par ailleurs, la France contribue activement aux initiatives européennes et internationales à même de limiter les effets négatifs sur la compétitivité du secteur et promeut dans les instances internationales l'accélération du déploiement des biocarburants durables pour l'aviation.
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