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Construction d'une maison adaptée aux handicapés et plans d'urbanisme

15e législature

Question écrite n° 13265 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5892

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le cas d'une personne ayant à charge son enfant gravement handicapé. Il est en fauteuil roulant depuis son plus jeune âge et n'a presque plus aucune autonomie. Pour le bien de cet enfant, ses parents souhaitent construire une maison de plain-pied qui soit adaptée à ses besoins avec un nombre de m² conséquent afin que la superficie des pièces soit adaptée à son déplacement en fauteuil roulant. Cependant, actuellement, les terrains des promoteurs privés et publics ne permettent pas la construction d'un tel bâtiment. En effet, le schéma de cohérence territorial (SCOT) conforte l'idée de ne créer que des petits terrains avec plusieurs habitations à l'hectare. De ce fait et selon les règles de reculs minimums, les surfaces maximum constructibles et le coefficient d'occupation des sols, cette construction de plain-pied est impossible. Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de permettre une dérogation dans une telle situation. Par ailleurs, elle souhaite savoir s'il ne serait pas possible de permettre aux personnes en situation de handicap de construire en dehors des zones urbanisées ou à urbaniser au titre des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes, dès lors que la parcelle est viabilisable.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.