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Saisine de l'administration fiscale par le procureur financier

15e législature

Question écrite n° 13266 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5881

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si, en application de l'article R. 212-18 du code des juridictions financières, le procureur financier peut saisir l'administration fiscale afin qu'elle contrôle, au visa d'un rapport d'observations définitives, la situation d'une établissement public notamment afin que tel ou tel impôt n'a pas été éludé.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 - page 1138

En application de l'article R. 212-18 du code des juridictions financières, dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre régionale des comptes. Si cette disposition prévoit la possibilité pour le procureur financier d'échanger des informations avec l'administration fiscale et notamment de lui signaler les éventuels manquements fiscaux qu'il constate lors de ses enquêtes, elle ne lui permet pas de saisir l'administration fiscale afin qu'elle engage le contrôle d'un établissement public. Toutefois, l'administration fiscale examine l'ensemble des informations concernant des manquements à la législation fiscale qui lui sont transmises, en particulier lorsqu'elles émanent du procureur financier, dont la nature des missions peuvent l'amener à recueillir des indices concrets de telles infractions.