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Saisine de l'administration fiscale par le procureur financier

15e législature

Question écrite n° 13266 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5881

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si, en application de l'article R. 212-18 du code des juridictions financières, le procureur financier peut saisir l'administration fiscale afin qu'elle contrôle, au visa d'un rapport d'observations définitives, la situation d'une établissement public notamment afin que tel ou tel impôt n'a pas été éludé.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.