Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 28/11/2019
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant les vives inquiétudes des élus locaux au sujet des conséquences de la suppression de la taxe d'habitation. De manière générale, les conditions de suppression de cet impôt n'apparaissent pas clairement. Actuellement principale recette fiscale des communes, sa disparition entraîne de très nombreuses interrogations. Il souhaiterait connaître les conditions de compensation. En effet, le Gouvernement a décidé de geler les valeurs locatives des logements, qui pour rappel servent de base de calcul de cet impôt local et sont augmentées à hauteur de l'inflation chaque année. Aussi, il lui demande si l'intention du Gouvernement est de revaloriser les bases locatives chaque année.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 30/01/2020
Dans les conditions prévues par la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales se traduira pour les communes par une perte de ressources qui sera compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties dès 2021. Au niveau local, la taxe foncière sur les propriétés bâties du département transférée ne pouvant exactement correspondre à la taxe d'habitation supprimée, les communes bénéficiant d'un supplément de ressources du fait de ce transfert se trouveront surcompensées. Elles seront sous-compensées dans le cas inverse. Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale à l'euro près au montant de taxe d'habitation sur la résidence principale supprimé, un mécanisme prenant la forme d'un coefficient correcteur neutralisant les sur ou sous-compensations sera mis en place. Le dispositif est conçu afin d'assurer une évolution dynamique de la fiscalité en faveur des communes du seul fait de la dynamique des bases d'imposition. Les EPCI à fiscalité propre et les départements bénéficieront d'une ressource fiscale liée au dynamisme de l'activité économique avec l'attribution d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, à l'issue de son examen par le Parlement, le projet de loi de finances pour 2020, prévoit la revalorisation forfaitaire des bases de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale de 0,9 % au titre de l'année 2020. Cette revalorisation continuera à s'appliquer pour les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur celle de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
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