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Gestion de la signalisation routière et responsabilité en cas d'accident

15e législature

Question écrite n° 13275 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5881

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que sa réponse du 24 octobre 2019 à la question écrite n° 10732 indique que la gestion de la signalisation routière verticale et horizontale incombe au gestionnaire de la voirie concernée. Cela concerne tout particulièrement les panneaux, les feux de signalisation et le marquage au sol. Ainsi, lorsqu'une route départementale traverse un village, les dépenses correspondantes doivent normalement incomber au département et non à la commune. Si le département refuse de prendre en charge la gestion de la signalisation à l'intérieur des limites de l'agglomération et si la commune refuse de se substituer financièrement au département, il lui demande à quelle collectivité incombe la responsabilité en cas d'accident qui résulterait d'une signalisation routière défectueuse.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.