Question de M. LE NAY Jacques (Morbihan - UC) publiée le 28/11/2019
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fonctionnement des transports express régionaux. Dans leur rapport d'octobre 2019, les magistrats de la Cour des comptes notent que : « Cette activité est subventionnée par les régions, qui y ont consacré, au cours de la période 2012-2017, des dépenses importantes. Celles-ci contrastent avec une qualité de service insuffisante et une fréquentation en baisse. » Aussi préconisent-ils de veiller, dans l'élaboration des cahiers des charges, à limiter les coûts d'exploitation, notamment en ajustant le niveau de présence d'agents en gare et à bord des trains au strict nécessaire. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette préconisation.
- page 5892
Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 13/08/2020
Le rapport de la Cour des comptes sur les TER souligne les efforts accomplis par la SNCF ces dernières années pour mieux répondre aux attentes des usagers et des régions en tant qu'autorités organisatrices de la mobilité qui financent son exploitation. La Direction générale TER de la SNCF a ainsi lancé en 2016 un plan stratégique « Cap TER 2020 » pour réduire les coûts d'exploitation, améliorer la qualité des services et développer la fréquentation. L'Etat encourage naturellement cette démarche et la Cour met en lumière, à juste titre, certains résultats positifs obtenus dès 2017 : amélioration de la régularité des trains, augmentation du trafic et charges d'exploitation orientées à la baisse. Ceci a permis d'atténuer en partie l'impact des mouvements sociaux sur les résultats constatés en 2018, et le premier semestre 2019 confirme la poursuite de cette trajectoire positive. S'agissant en particulier des préconisations de la Cour relatives à l'optimisation des coûts d'exploitation des services TER, il convient de rappeler que leur mise en uvre n'appartient pas à l'État. En tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires d'intérêt régional, les régions contractualisent avec SNCF Voyageurs l'offre de transport qu'elles souhaitent voir mise en uvre, les services apportés aux usagers ainsi que les contributions financières à verser à l'exploitant. Ceci conditionne logiquement le niveau de présence des agents en contact avec la clientèle, en gare comme à bord des trains. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix.
- page 3629
Page mise à jour le