Allez au contenu, Allez à la navigation

Compétence d'intérêt communautaire

15e législature

Question écrite n° 13284 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5882

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une communauté de communes peut ériger en compétence d'intérêt communautaire une compétence n'intéressant qu'un nombre limité de communes membres.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.