Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 28/11/2019
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une disposition fiscale portant sur le volet social du « Scellier intermédiaire ».
Le « Scellier social » ne permet pas de louer un bien à ses propres ascendants ou descendants considérant que le bénéficiaire ne fait pas partie du même foyer fiscal.
Dans le cas d'une célébration de mariage entre le bénéficiaire et un descendant du bailleur, le bail serait alors transféré indirectement sur les époux.
Aussi, elle lui demande si l'on peut considérer que les liens du mariage génèrent l'obligation pour le bailleur de suspendre l'avantage fiscal lié à son dispositif « Scellier intermédiaire », alors même que les locataires respectent les conditions de revenus, au regard de la co-titularité du bail découlant de la célébration du mariage de l'article 1751 du code civil.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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