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Droits spécifiques du régime minier

15e législature

Question écrite n° 13295 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5889

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du budget « action sanitaire et sociale (ASS) ». Les conventions financières font l'objet pour les uns d'une réduction annuelle du budget purement comptable, pour les autres sont la conséquence d'une réduction des effectifs couverts. La démographie n'est pas seule en cause puisque la moyenne d'âge des bénéficiaires du régime minier augmente ce qui a des conséquences sur les traitements.

Indépendamment du fait de savoir si le régime minier doit être vu comme un régime particulier ou comme un régime en voie de convergence avec le régime général, il est nécessaire de préserver les droits spécifiques qui avaient été ouverts par le régime minier jusqu'au dernier ayant-droit.

Il lui demande de donner des garanties sur l'avenir des prestations sociales liées à l'ASS pour les ressortissants du régime minier afin de permettre à chacun et à chacune de bénéficier d'une visibilité satisfaisante.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.