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Régime de déclaration de changement de destination d'un bâtiment

15e législature

Question écrite n° 13304 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5874

Rappelle la question 11144

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°11144 posée le 27/06/2019 sous le titre : " Régime de déclaration de changement de destination d'un bâtiment ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 - page 1153

Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d'État. La hauteur, la surface occupée, l'emplacement et d'autres caractéristiques déterminent l'autorisation exigible au titre du code de l'urbanisme. En application de l'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à un permis de construire, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 151-27 de ce même code. Le permis de construire est nécessaire dans le cas où le changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies à l'article R. 151-28 s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment (R. 421-14 du code de l'urbanisme). Lorsque les travaux ne portent que sur l'aménagement intérieur du bâtiment, le régime d'autorisation dépendra du projet suivant qu'il crée ou non une surface de plancher suffisante. Il appartient au pétitionnaire de renseigner dans sa déclaration préalable ou sa demande d'autorisation l'ensemble des travaux qu'il souhaite entreprendre au titre de cette demande afin que les services instructeurs puissent en apprécier l'adéquation avec les règles d'urbanisme existantes. Ainsi, une déclaration préalable présentée uniquement pour un changement de destination d'un bâtiment agricole ne peut pas valoir autorisation de faire des travaux en dehors de travaux qui, par eux mêmes, ne nécessiteraient pas d'autorisation d'urbanisme. La réalisation de travaux en l'absence des formalités d'urbanisme nécessaires constitue une infraction pénale qui peut faire l'objet d'un procès-verbal d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.