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Règles applicables dans le périmètre de protection d'un bâtiment classé

15e législature

Question orale n° 1035S de M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5972

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales s'agissant des règles applicables en matière architecturale, notamment dans le périmètre de protection d'un bâtiment classé.

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine avait pour but de conforter et de moderniser la protection des patrimoines, en simplifiant le droit des espaces protégés, tout en le rendant plus intelligible pour les citoyens.

Dans le cadre des débats et consultations lors de l'élaboration de ce texte par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, la présidente du conseil national de l'ordre des architectes convenait que « la loi, intelligemment, prévoit désormais un périmètre réfléchi selon les perspectives et les abords d'un monument classé, au lieu des systématiques 500 mètres » et que « la loi porte une ambition nouvelle pour la qualité architecturale. Il est nécessaire de marier l'architecture contemporaine et les sites classés ».

Mais dans les faits, malheureusement, le traitement effectué par les services des directions régionales des affaires culturelles et des unités départementales de l'architecture et du patrimoine ne va absolument pas dans ce sens.

Le développement des communes, notamment rurales, est très largement contraint aujourd'hui en matière de consommation des espaces agricoles, avec un empilement de réglementations : plans locaux d'urbanisme (PLU), schémas de cohérence territoriale (SCoT), programmes locaux de l'habitat (PLH)… Et, dans l'avenir, les restrictions seront encore plus fortes.

Le Premier ministre a d'ailleurs déclaré au congrès national des maires ruraux de France de 2019, à Eppe-Sauvage, que le Gouvernement souhaitait « lutter contre l'artificialisation des sols, ce qui implique de renforcer les outils disponibles pour réhabiliter le bâti ancien ou pour mieux réguler les activités commerciales. Il faut faire attention au développement des espaces urbains ou périurbains. Lutter contre l'artificialisation des sols, c'est faire très attention au développement des lotissements. (…) L'idée étant de lutter contre un élargissement continu des espaces urbanisés ».

Si les communes rurales et périurbaines veulent continuer d'être dynamiques, attractives et surtout vivantes, il faut permettre une réhabilitation du bâti existant, même dans les périmètres de protection d'un bâtiment classé, sinon des communes seront totalement exclues de toutes perspectives d'évolution en matière architecturale.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Transmise au Ministère de la culture



Réponse du Ministère des sports

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2020 - page 185

M. Bernard Fournier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les règles applicables en matière architecturale, notamment dans le périmètre de protection d'un bâtiment classé.

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine avait pour objectif de conforter et de moderniser la protection des patrimoines en simplifiant le droit des espaces protégés, tout en rendant ce dernier plus intelligible pour les citoyens.

Dans le cadre des débats organisés lors de l'élaboration de ce texte par la commission de la culture du Sénat, la présidente du Conseil national de l'ordre des architectes convenait que « la loi, intelligemment, prévo[yait] désormais un périmètre réfléchi selon les perspectives et les abords d'un monument classé, au lieu des systématiques 500 mètres » et que « la loi port[ait] une ambition nouvelle pour la qualité architecturale. » Elle reconnaissait qu'il était « nécessaire de marier l'architecture contemporaine et les sites classés ».

Dans les faits, malheureusement, le traitement réalisé par les services des directions régionales des affaires culturelles et des unités départementales de l'architecture et du patrimoine ne va absolument pas dans ce sens.

Sur le terrain, dans nos départements respectifs, le développement des communes, notamment rurales, est très largement contraint aujourd'hui en matière de consommation des espaces agricoles, avec un empilement de réglementations : PLU, SCOT, PLH, etc.

Que nous réserve l'avenir ? Nous n'avons qu'une seule certitude : les restrictions seront de plus en plus fortes et les contraintes encore plus grandes.

Le Premier ministre a d'ailleurs déclaré au congrès de l'Association des maires ruraux de France, en 2019, que le Gouvernement souhaitait « lutter contre l'artificialisation des sols, ce qui impliqu[ait] de renforcer les outils disponibles pour réhabiliter le bâti ancien ou pour mieux réguler les activités commerciales. » Il a ajouté : « Il faut faire attention au développement des espaces urbains ou périurbains ».

Si les communes rurales et périurbaines veulent continuer d'être dynamiques, il faut permettre une réhabilitation du bâti existant, même dans les périmètres de protection d'un bâtiment classé. Sinon, des communes seront totalement privées de toute perspective d'évolution en matière architecturale.

Aujourd'hui, les rejets des demandes de permis semblent beaucoup trop systématiques et bien souvent déconnectés des réalités locales. Il est indispensable de se donner les moyens de rénover et de moderniser de nombreuses habitations. On ne peut pas mettre des secteurs entiers de nos communes « sous cloche ». Les élus attendent une réponse adaptée à cette situation.

En conséquence, madame la ministre, je souhaiterais connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement en la matière.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Monsieur le sénateur Bernard Fournier, la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, voulue par le Gouvernement, a introduit un nouveau dispositif de protection des abords de monuments historiques, que vous avez détaillé.

L'objectif était de remplacer progressivement, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, les périmètres automatiques de 500 mètres autour des monuments historiques par des périmètres délimités des abords (PDA), définis dans le code du patrimoine et plus adaptés à la réalité et aux enjeux locaux.

Depuis l'adoption de la loi, plus de 300 PDA de monuments historiques ont été institués. Les collectivités territoriales se sont bien approprié ce dispositif, qui tend à préserver un espace cohérent avec les monuments historiques qu'ils englobent. Notons que ces périmètres sont aussi validés après concertation avec la population, via l'enquête publique.

En leur sein, tous les travaux sont soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. Les projets doivent concilier la préservation du patrimoine et la qualité architecturale du bâti, en tenant compte des enjeux d'habitabilité et de développement durable.

L'un des objectifs est d'éviter l'étalement urbain et les évasions commerciales, dans le cadre du plan national « Action cœur de ville ».

Nous pensons que le projet architectural contemporain de qualité participe de la démarche patrimoniale, de son dynamisme et de sa pérennité. Le patrimoine peut ainsi évoluer grâce à la création architecturale : il s'agit de réhabiliter des bâtiments en leur donnant une nouvelle fonction, en agrandissant des architectures existantes ou en s'y insérant. C'est l'un des enjeux de la lutte contre l'étalement urbain.

Ainsi, l'architecture contemporaine a pu être introduite au sein de nombreux sites protégés au titre de code du patrimoine. Nous pouvons, notamment, citer les exemples du Centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine de Sedan, du musée des Beaux-arts de Dijon ou encore de l'école de musique de Louviers.

Enfin, comme a pu le dire le ministre de la culture à l'occasion des dernières Journées nationales de l'architecture : « Penser transformation et adaptation, […] c'est sortir peu à peu de la logique du jetable au profit du recyclable et du réparable, sur le plan culturel comme sur le plan environnemental. »