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Règles applicables dans le périmètre de protection d'un bâtiment classé

15e législature

Question orale n° 1035S de M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5972

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales s'agissant des règles applicables en matière architecturale, notamment dans le périmètre de protection d'un bâtiment classé.

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine avait pour but de conforter et de moderniser la protection des patrimoines, en simplifiant le droit des espaces protégés, tout en le rendant plus intelligible pour les citoyens.

Dans le cadre des débats et consultations lors de l'élaboration de ce texte par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, la présidente du conseil national de l'ordre des architectes convenait que « la loi, intelligemment, prévoit désormais un périmètre réfléchi selon les perspectives et les abords d'un monument classé, au lieu des systématiques 500 mètres » et que « la loi porte une ambition nouvelle pour la qualité architecturale. Il est nécessaire de marier l'architecture contemporaine et les sites classés ».

Mais dans les faits, malheureusement, le traitement effectué par les services des directions régionales des affaires culturelles et des unités départementales de l'architecture et du patrimoine ne va absolument pas dans ce sens.

Le développement des communes, notamment rurales, est très largement contraint aujourd'hui en matière de consommation des espaces agricoles, avec un empilement de réglementations : plans locaux d'urbanisme (PLU), schémas de cohérence territoriale (SCoT), programmes locaux de l'habitat (PLH)… Et, dans l'avenir, les restrictions seront encore plus fortes.

Le Premier ministre a d'ailleurs déclaré au congrès national des maires ruraux de France de 2019, à Eppe-Sauvage, que le Gouvernement souhaitait « lutter contre l'artificialisation des sols, ce qui implique de renforcer les outils disponibles pour réhabiliter le bâti ancien ou pour mieux réguler les activités commerciales. Il faut faire attention au développement des espaces urbains ou périurbains. Lutter contre l'artificialisation des sols, c'est faire très attention au développement des lotissements. (…) L'idée étant de lutter contre un élargissement continu des espaces urbanisés ».

Si les communes rurales et périurbaines veulent continuer d'être dynamiques, attractives et surtout vivantes, il faut permettre une réhabilitation du bâti existant, même dans les périmètres de protection d'un bâtiment classé, sinon des communes seront totalement exclues de toutes perspectives d'évolution en matière architecturale.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Transmise au Ministère de la culture



Réponse du Ministère des sports

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2020

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.