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Démarchage téléphonique abusif

15e législature

Question orale n° 1037S de M. Yannick Vaugrenard (Loire-Atlantique - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5973

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif.

Les problèmes majeurs qui se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie sont le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés.
Entré en vigueur depuis le 1er juin 2016, le dispositif « bloctel » permet, en théorie, aux consommateurs de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Le premier problème qui se pose est qu'environ 700 entreprises seulement ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par bloctel préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique.
Les entreprises non adhérentes qui contreviennent au droit de la consommation et les entreprises frauduleuses qui escroquent les consommateurs à dessein ne sont donc pas prises en compte par bloctel.

Une proposition de loi n° 1724 (Assemblée nationale, XVe législature), modifiée par le Sénat, souhaite renforcer le dispositif de Bloctel afin de protéger efficacement le consommateur. Ce texte pourrait, sous réserve de modifications notables, servir de véhicule législatif à ces changements nécessaires. Malheureusement, il est stoppé par la navette législative depuis le 21 février 2019.

Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2020 - page 5673

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1037, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Yannick Vaugrenard. Le 4 juin dernier, le Sénat adoptait la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique. Ce texte a pour objet de lutter contre les appels excessifs, parfois proches du harcèlement. En effet, les problèmes liés à l'accroissement du démarchage téléphonique sont majeurs et vont parfois bien au-delà de la simple protection du consommateur. Nous savons que nombre de nos concitoyens renoncent à répondre au téléphone, épuisés par ces appels à répétition.

La nécessité de lutter contre ces appels intempestifs n'est pas nouvelle. Le dispositif Bloctel permet en théorie au consommateur de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Or nous constatons que ce dispositif est malheureusement très inefficace. C'est pourquoi je me félicite de cette proposition de loi votée et améliorée par le Sénat, notamment par l'instauration d'un identifiant d'appel obligatoire sous forme de préfixe, qui permettra de repérer l'appel comme étant un démarchage.

Je regrette cependant qu'une proposition majeure de mon groupe n'ait pu être adoptée. Elle prévoyait que, « pour que quelqu'un soit démarché par téléphone, il faut qu'il ait a priori formulé son consentement de façon claire et explicite ». Onze pays d'Europe, dont l'Allemagne, l'Autriche ou encore le Portugal, ont adopté une telle disposition, qui s'applique déjà pour les courriels et les SMS – elle est d'ailleurs tout à fait conforme au règlement général sur la protection des données. J'espère donc que cette mesure sera reprise par la commission mixte paritaire.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître votre position sur ce point important. Je souhaiterais également obtenir l'assurance que ce texte sera définitivement adopté, si possible avant les vacances parlementaires. Cela suppose que la commission mixte paritaire se réunisse dans un délai relativement rapide. Je vous remercie des précisions que vous voudrez bien nous apporter.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique. Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, l'article L. 223-1 du code de la consommation interdit à un professionnel, sous peine d'une amende de 75 000 euros, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Ce dispositif compte aujourd'hui 4 millions d'inscrits. En moyenne, chacun des près de 10 millions de numéros inscrits sur cette liste d'opposition au démarchage est retiré chaque semaine de six listes de téléprospection, soit autant d'appels évités. Pour autant, les nuisances perdurent pour nombre de nos concitoyens, signe que de trop nombreuses entreprises ne respectent pas la loi.

Le Gouvernement a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques de démarchage téléphonique abusif. Ainsi, il a demandé au Conseil national de la consommation d'établir un état des lieux des pratiques de démarchage téléphonique et de proposer des mesures pour mieux lutter contre les appels téléphoniques non sollicités et la fraude aux numéros surtaxés.

Afin de renforcer l'efficacité de ce dispositif, une proposition de loi, que vous avez évoquée, monsieur le sénateur Yannick Vaugrenard, vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Après avoir été examinée par l'Assemblée nationale, elle vient d'être adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 4 juin dernier. Prochainement, une commission mixte paritaire sera chargée de se prononcer sur les dispositions restant en discussion.

Comme l'a indiqué ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui suit attentivement ce dossier, une fois adopté, ce texte rendra plus dissuasives les sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique et améliorera l'information des consommateurs sur leur droit de s'opposer à ce mode de sollicitation commerciale. S'il est adopté sur ce point, il devrait également introduire une interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.

Par ailleurs, comme vous le savez, le ministère de l'économie et des finances, en particulier la DGCCRF, est mobilisé pour lutter contre les pratiques illégales de démarchage téléphonique. En 2019, plus de 1 000 établissements ont été contrôlés, conduisant à la sanction de 77 démarcheurs ne respectant pas le dispositif Bloctel pour un montant total d'amendes de 2,5 millions d'euros – ce montant a été triplé par rapport à 2018. En 2020, dix sanctions représentant plus de 200 000 euros d'amendes ont d'ores et déjà été prononcées.

Le Gouvernement est pleinement conscient que les appels téléphoniques non désirés et répétés effectués à tout moment de la journée dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service demeurent inacceptables pour beaucoup de nos concitoyens. Il continue donc à agir à la fois sur le plan normatif et en matière de contrôles pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.

M. Yannick Vaugrenard. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Vous n'avez semble-t-il pas été en mesure de répondre à ma question relative au délai dans lequel la commission mixte paritaire se réunira. Je réitère mon souhait que ce délai soit le plus court possible, afin que les décrets d'application puissent être pris rapidement.

Cela étant, il sera souhaitable d'évaluer les dispositifs qui auront été votés. Lorsque Bloctel a été créé, tout le monde pensait qu'il serait efficace. Or ce dispositif ne fonctionne pas. C'est pourquoi je souhaite vraiment qu'un point d'étape soit réalisé un an ou un an et demi après la mise en application de cette loi.