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Procédure d'enquête publique

15e législature

Question orale n° 1038S de M. Antoine Lefèvre (Aisne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5973

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le Premier ministre sur la remise en cause de l'enquête publique. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et son décret d'application n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 tendent à remplacer les enquêtes publiques et les commissaires enquêteurs par une simple consultation électronique du public. Deux régions, la Bretagne et les Hauts-de-France, ont ainsi commencé à tester cette expérimentation pour une durée de trois ans, et ce jusqu'à fin 2021. Dans un rapport remis au Gouvernement le 23 septembre 2019, il est proposé d'accélérer et de simplifier les procédures obligatoires préalables à une implantation industrielle. Le préfet pourrait ainsi choisir entre une enquête publique et une simple consultation électronique, ce qui marque une fois de plus la volonté de s'affranchir des acquis en termes de participation du public, une partie de ce public n'ayant pas la possibilité de répondre à une enquête sur internet. Les phases obligatoires de consultation des citoyens du pays sont de plus en plus considérées, à tort, comme une perte de temps, un frein à la croissance et à la compétitivité. Or l'enquête publique constitue un dispositif essentiel au service de la démocratie locale. L'enquête publique étant par essence le cœur du fonctionnement de la démocratie participative, elle constitue le meilleur moyen de faire remonter aux décideurs ce que ressent véritablement le terrain au travers du commissaire enquêteur qui, n'ayant aucun lien avec quelque partie que ce soit, conduit l'enquête publique de manière totalement indépendante.
Ainsi, la suppression de l'enquête publique ne ferait qu'augmenter les frustrations, les incompréhensions et accroître les risques de contentieux, alors que les citoyens souhaitent être davantage associés à la décision publique. La dématérialisation de l'enquête publique se ferait au détriment de l'importance du présentiel, et aboutirait à un véritable recul de la démocratie participative.
Elle ne peut être sacrifiée sur l'autel de la célérité et de la compétitivité économique. C'est pourquoi il souhaite avoir confirmation que le Gouvernement maintiendra l'enquête publique dans sa forme actuelle, et qu'il n'envisage pas un détricotage des garanties procédurales auxquelles le public a droit dans le double respect de la convention d'Aarhus et des exigences du droit de l'Union européenne pour tous les projets soumis à évaluation environnementale.



En attente de réponse du Premier ministre.