Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 19/12/2019
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions qui permettront aux jardins d'enfants accueillant des enfants de 3 à 6 ans de se transformer, pour les structures qui le désireront, en écoles hors contrat.
En effet, les jardins d'enfants encadrés et contrôlés par le ministère des solidarités et de la santé répondent aux exigences réglementaires des politiques publiques de la petite enfance. Ces structures peuvent bénéficier des financements de la caisse d'allocations familiales de même que les parents qui y placent leurs enfants.
Lors des débats parlementaires, le ministre de l'éducation nationale avait indiqué qu'il ne souhaitait pas remettre en cause les bonnes pratiques pédagogiques qui pouvaient y être conduites et que le ministère accompagnerait les structures dans leur transformation en écoles hors contrat.
Afin de leur permettre de s'adapter au nouveau cadre issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, il leur a été accordé un délai de prorogation de cinq ans. Aussi, à la rentrée de septembre 2024, les parents qui y inscriront leurs enfants satisferont pleinement à l'obligation d'instruction à 3 ans. Pour autant de nombreux jardins d'enfants entendent utiliser ce délai pour adapter leur statut.
En revanche, à ce jour, ils alertent sur le manque d'information.
Aussi, il l'interroge sur les modalités d'accompagnement de ce changement, sur la manière dont les financements jusqu'alors assurés par le ministère des solidarités et de la santé seront préservés ou remplacés, sur la formation du personnel et sur l'impact financier possible pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé publiée le 17/06/2020
Réponse apportée en séance publique le 16/06/2020
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 1064, transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Max Brisson. L'adoption, à la quasi-unanimité, du projet de loi pour une école de la confiance a été l'occasion d'abaisser l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans.
Cette décision républicaine a des conséquences pour les jardins d'enfants. Ces structures encadrées et contrôlées par le ministère des solidarités et de la santé répondent aux exigences réglementaires des politiques publiques de la petite enfance. À ce titre, elles bénéficient des financements des caisses d'allocations familiales, de même que les parents qui y placent leurs enfants. Elles accueillent environ 10 000 enfants, avec une forte concentration en Alsace, en Bretagne, à Paris et à La Réunion.
Voilà un an, les jardins d'enfants ont été au centre des débats dans cet hémicycle. Le projet de loi pour une école de la confiance prévoyait leur suppression. Les échanges à l'Assemblée nationale et au Sénat ont permis d'élaborer un compromis leur octroyant un délai de cinq ans pour se transformer en écoles maternelles privées sous contrat ou hors contrat, ou se recentrer sur les enfants de moins de 3 ans.
Lors de nos débats, Jean-Michel Blanquer déclarait : « L'État, au travers des plans de formation dédiés pour les personnels, pourra accompagner certaines structures qui le souhaiteraient vers leur transformation en école maternelle publique. » Le ministre évoquait également ces jardins d'enfants, dont nous devons « garder toutes les caractéristiques positives ».
Or, près d'un an après l'adoption de la loi, les jardins d'enfants nous alertent sur le manque d'information et d'accompagnement. Aussi, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer quelles seront les modalités de l'accompagnement des jardins d'enfants, qui a été annoncé dans cet hémicycle voilà un an ? Comment leur permettra-t-on de conserver leurs « caractéristiques positives », pour reprendre l'expression du ministre de l'éducation nationale, tout en leur permettant de se mettre en règle avec la loi ? Les financements jusqu'alors versés par le ministère des solidarités et de la santé seront-ils préservés ou remplacés ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Selon les derniers recensements établis, la France compte un peu plus de 260 jardins d'enfants. Ces établissements sont, dans leur grande majorité et de manière significative, financés par les caisses d'allocations familiales, au même titre que les autres établissements d'accueil du jeune enfant.
En abaissant l'âge d'instruction obligatoire à 3 ans, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance impose une évolution du fonctionnement de ces établissements, qui accueillent aujourd'hui des enfants de 2 à 6 ans. Les jardins d'enfants disposent néanmoins d'un délai de cinq ans pour s'adapter à ce nouveau cadre.
L'intérêt pédagogique de ces structures est reconnu. Il nous faut donc préparer leur évolution au sein du nouveau cadre posé par la loi pour une école de la confiance. Par courrier du 3 janvier 2020, j'avais mandaté, avec Agnès Buzyn et Jean-Michel Blanquer, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la jeunesse. Le 16 avril 2020, cette mission a rendu un premier rapport intermédiaire, qui a permis de conforter la connaissance de ces structures diverses et de faire état des différentes modalités de leur contrôle.
La mission conjointe a également ouvert, le 3 mars 2020, une enquête auprès des responsables des jardins d'enfants, afin de recueillir des renseignements plus fins sur leur activité. Cette enquête viendra enrichir le rapport final de la mission, qui éclairera cette année les ministres, comme les établissements, sur les différents scénarios d'évolution possible de ces structures à l'horizon de 2024.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.
M. Max Brisson. Si je comprends bien, ma question est un peu prématurée : il faut attendre la fin des travaux de la mission de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la jeunesse et de l'IGAS.
Toutefois, je veux ici redire notre inquiétude et notre volonté d'un accompagnement, tel qu'il avait été exposé par le ministre de l'éducation nationale dans cet hémicycle. J'espère que nous trouverons une solution permettant de conserver le caractère un peu particulier de ces jardins d'enfants, y compris pour les enfants de 3 ans.
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