Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 19/12/2019
M. Max Brisson interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités qu'il entend mettre en œuvre pour assurer la compensation des communes confrontées à des dépenses supplémentaires en lien avec la scolarisation des enfants de 3 à 6 ans.
Pour certaines communes confrontées à une forte croissance démographique, l'obligation de scolarisation à 3 ans induite par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a pour conséquence une augmentation forte de leurs dépenses obligatoires tant pour assurer le fonctionnement de leurs écoles publiques que pour verser le forfait communal en faveur des écoles privées sous contrat.
Certaines d'entre elles, qui assuraient déjà un financement partiel de leurs écoles maternelles privées sous contrat, constatent que le total de leurs dépenses pour l'ensemble de leurs écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est supérieur au montant qu'elles engageaient avant l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans.
Aussi dans le prolongement des propos du ministre de l'éducation nationale au Sénat lors de l'examen des crédits de la mission « enseignement scolaire » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, il l'interroge sur le montant et les mécanismes de déploiement de la compensation prévue pour les communes qui font face à cette hausse de dépenses.
- page 6194
Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question est caduque
Page mise à jour le