Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 19/12/2019
Question posée en séance publique le 18/12/2019
M. Jérôme Bascher. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre.
Il s'agit d'une question simple, précise : comment un haut-commissaire, haut fonctionnaire, peut-il cumuler son traitement et une rémunération supplémentaire en respectant le droit de la fonction publique ? Quelles règles ont été appliquées ?
Comment un haut-commissaire, élevé au rang de membre du Gouvernement, peut-il violer la Constitution et qualifier cela d'« erreur » ?
Réponse du Premier ministre - Relations avec le Parlement publiée le 19/12/2019
Réponse apportée en séance publique le 18/12/2019
M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Bascher, je vais essayer de vous répondre très simplement sur le processus suivi, tout en rappelant que Jean-Paul Delevoye, compte tenu des erreurs qu'il a commises et qu'il a reconnues, a décidé, en début de semaine, de démissionner de ses fonctions. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)
M. Jean-Marc Todeschini. La quinzième démission !
M. Marc Fesneau, ministre. La procédure est très simple : quand vous êtes nommé ministre, le secrétariat général du Gouvernement vous remet un certain nombre de documents que vous contresignez et qui rappellent vos obligations. À vous de remplir ces documents et de vous conformer à ces obligations, notamment aux dispositions claires et précises de l'article 23 de la Constitution que vous évoquez et selon lesquelles la fonction de ministre est incompatible avec l'exercice de toute activité privée.
Il appartient ensuite à celui qui entre au Gouvernement de transmettre sa déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ce qui a été fait. La Haute Autorité a publié, conformément à la loi, la déclaration. Aussitôt connue, le secrétariat général du Gouvernement, conformément aux réglementations et à la loi, a indiqué l'inconstitutionnalité manifeste de la déclaration de M. Delevoye.
Pour vous dire les choses très simplement, Jean-Paul Delevoye a reconnu ses erreurs. Chacun est dans son rôle. (Exclamations.)
Mme Laurence Rossignol. Ce n'est pas une erreur, c'est une faute !
M. Marc Fesneau, ministre. Le secrétariat général du Gouvernement est là pour informer les ministres j'en sais quelque chose, comme mes collègues qui m'entourent sur les obligations qui leur incombent. Pour le reste, il s'agit d'un processus déclaratif. Il appartient à la Haute Autorité de vérifier la conformité des déclarations avec la réalité et de déceler d'éventuels sujets d'inconstitutionnalité.
Monsieur le sénateur, j'ai été député. Comme vous, sans doute, j'ai été confronté à la nécessité et c'est une bonne chose de faire une déclaration auprès de la Haute Autorité. On m'a donné des documents auxquels il fallait me conformer. Chacun est dans son rôle. Manifestement, des erreurs ont été commises par M. Delevoye. Il ne me serait pas venu à l'esprit de remettre en cause les services de l'Assemblée nationale si j'avais commis une telle erreur. Ne remettons pas en cause les services qui font bien leur travail. Il s'agit manifestement d'une erreur que Jean-Paul Delevoye, je le répète, a reconnue. (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.
M. Jérôme Bascher. Votre réponse est bien évidemment insatisfaisante. Huit ministres ont déjà démissionné en raison d'affaires.
M. Jean-Marc Todeschini. Plus encore !
M. Jérôme Bascher. Cela commence à suffire. Il est bon de reconnaître ses erreurs, mais il n'y a aucun responsable !
Le secrétariat général du Gouvernement dépend du Premier ministre, c'est donc à ses services de l'informer de telles situations. Quelles conséquences le Premier ministre a-t-il tirées de cette affaire ? Je me le demande fortement.
Tout le monde s'inquiète des procédures orales. Pourtant, monsieur le ministre, vous savez bien qu'un haut fonctionnaire a besoin d'une autorisation expresse écrite pour cumuler son traitement et une rémunération accessoire sur des activités limitées par la loi. Où sont les écrits ? Quelles erreurs ont été commises ? Quels sont les dysfonctionnements ?
Vous avez fait voter, en septembre 2017, une loi pour la confiance dans la vie politique que votre gouvernement n'a de cesse de violer. Pire, cette fois, c'est la Constitution qui a été bafouée !
Personne ne sait rien des erreurs commises, il n'y a que des ignorants. À ceux qui évoluent dans le monde de Jupiter, relisez La Fontaine : « Rien n'est si dangereux qu'un ignorant ami ; Mieux vaudrait un sage ennemi. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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