Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 05/12/2019
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les recommandations émises en 2019 par la Cour des comptes dans son rapport annuel concernant la gestion des opérations funéraires. Dans son rapport, la Cour des comptes rappelle que les prix dans le secteur funéraire progressent deux fois plus vite que l'inflation nationale. Il est ainsi noté qu'« insuffisamment contrôlé, le secteur se caractérise par sa concentration, la hausse des prix et leur manque de transparence ». Le rapport présente plusieurs préconisations pour faire face à cette inflation. Il recommande, en premier lieu, de renforcer le rôle du conseil national des opérations funéraires (CNOF) afin que celui-ci puisse assurer plus fermement son rôle de concertation entre les différents acteurs du secteur. Il suggère de subordonner le renouvellement des habilitations des opérateurs funéraires à la transmission des devis modèles, déplorant que « plus de 60 % des communes contrôlées n'avaient pas mis, ou de manière partielle seulement, les devis modèles à disposition du public car les opérateurs ne les avaient pas transmis ». Enfin, il conclut qu'il est « indispensable que la législation soit encore renforcée et qu'un effort très significatif soit entrepris par les services de l'État et par ceux des collectivités locales. Il est peu acceptable que les opérateurs publics, mais aussi privés, ne se conforment pas à leurs obligations. » Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour mettre en œuvre les recommandations préconisées par la Cour des comptes dans ce rapport.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 09/07/2020
L'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les régies, entreprises ou associations titulaires d'une habilitation funéraire ont l'obligation d'établir des devis conformes au modèle fixé par l'arrêté ministériel du 23 août 2010. L'objectif est de faciliter, pour les familles confrontées à un deuil, la comparaison des tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires. En pratique, les entreprises de pompes funèbres doivent déposer ces devis-type chiffrés auprès des communes où elles sont implantées, ainsi qu'auprès des communes de plus de 5 000 habitants. Le manquement à cette obligation est un motif de sanction administrative, entrant dans le champ de l'article L. 2223-25, 1° du CGCT. À ce titre, le préfet du département où les faits ont été constatés peut prononcer la suspension de l'habilitation pour une durée maximale d'un an, ou son retrait. Les communes doivent accepter tous les devis-types qui leur sont transmis par les opérateurs funéraires et les mettre à la disposition des administrés par tout moyen utile : mise à disposition dans les locaux de la mairie ouverts au public, mise en ligne sur leur site internet, notamment. Les problématiques soulignées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2019 relatif à la gestion des opérations funéraires sont bien identifiées par le Gouvernement mais aussi par le Conseil national des opérations funéraires qui a engagé plusieurs chantiers qui rejoignent les recommandations et points de vigilance mis en lumière par la Cour. La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a également invité en ce sens les préfets à rappeler leurs obligations aux opérateurs funéraires d'une part, et aux communes d'autre part. Ainsi, des dispositions visant à l'harmonisation et à la dématérialisation des procédures relatives à l'habilitation et aux opérations consécutives au décès sont pour partie d'ores et déjà mises en uvre. Ces évolutions permettent désormais d'envisager la mise en uvre de modalités de suivi plus efficientes des devis types proposés par les opérateurs funéraires et donc plus de lisibilité quant aux coûts des obsèques pour les familles.
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