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Mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes concernant la gestion des opérations funéraires

15e législature

Question écrite n° 13322 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5979

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les recommandations émises en 2019 par la Cour des comptes dans son rapport annuel concernant la gestion des opérations funéraires. Dans son rapport, la Cour des comptes rappelle que les prix dans le secteur funéraire progressent deux fois plus vite que l'inflation nationale. Il est ainsi noté qu'« insuffisamment contrôlé, le secteur se caractérise par sa concentration, la hausse des prix et leur manque de transparence ». Le rapport présente plusieurs préconisations pour faire face à cette inflation. Il recommande, en premier lieu, de renforcer le rôle du conseil national des opérations funéraires (CNOF) afin que celui-ci puisse assurer plus fermement son rôle de concertation entre les différents acteurs du secteur. Il suggère de subordonner le renouvellement des habilitations des opérateurs funéraires à la transmission des devis modèles, déplorant que « plus de 60 % des communes contrôlées n'avaient pas mis, ou de manière partielle seulement, les devis modèles à disposition du public car les opérateurs ne les avaient pas transmis ». Enfin, il conclut qu'il est « indispensable que la législation soit encore renforcée et qu'un effort très significatif soit entrepris par les services de l'État et par ceux des collectivités locales. Il est peu acceptable que les opérateurs publics, mais aussi privés, ne se conforment pas à leurs obligations. » Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour mettre en œuvre les recommandations préconisées par la Cour des comptes dans ce rapport.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.