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Mise en place des unités médico-judiciaires dans le Pas-de-Calais

15e législature

Question écrite n° 13323 de Mme Cathy Apourceau-Poly (Pas-de-Calais - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5986

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, suite à la cérémonie de clôture du « Grenelle » départemental consacré aux violences faites aux femmes que la préfecture du Pas-de-Calais organisait le 25 novembre 2019.
Les associations réclament un milliard d'euros plutôt que les insuffisants 300 millions dévolus à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Le samedi 23 novembre 2019, plusieurs milliers de personnes ont manifesté à travers la France contre les féminicides, demandant des moyens supplémentaires.
Mais plus encore, il apparaît que l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France n'a pas mis en place les unités médico-judiciaires (UMJ) dans les arrondissements de Lens, Saint-Omer, Béthune et Arras. Or ce sont précisément ces dispositifs qui doivent apporter les réponses nécessaires.
Elle l'interroge sur les moyens effectivement dévolus à la lutte contre les violences faites aux femmes et en particulier à travers la mise en place des UMJ.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 - page 311

L'exercice de la médecine légale, qu'il s'agisse de la réalisation des autopsies ou des examens de victimes ou de gardés à vue, repose sur un maillage territorial d'instituts médico-légaux (IML) et des unités médico-judiciaires (UMJ). La définition du schéma directeur de médecine légale, tel que défini dans les circulaires du 17 décembre 2010, du 28 décembre 2010 et du 25 avril 2012, relève de la compétence du ministère de la justice qui en assure également le financement. Le centre hospitalier (CH) de Boulogne-sur-Mer est reconnu comme seul établissement site d'IML et d'UMJ pour le territoire du ressort du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, ainsi que ceux de la circonscription de Saint Omer, de Béthune et d'Arras, répertoriés ainsi comme « réseaux de proximité ». L'UMJ du CH de Boulogne sur Mer dispose pour répondre aux besoins de la population des circonscriptions précitées, de la présence d'un médecin dix heures par jour,  six jours sur sept (en astreinte les nuits, dimanches et jours fériés) ainsi que d'une équipe mobile composée d'un médecin, disponible douze heures par jour,  six jours sur sept, afin de réaliser des examens sur les réseaux de proximité. La prise en charge des violences faites aux femmes en UMJ renvoie à la qualification des violences conjugales et leur assimilation à une situation d'urgence médico judiciaire. Cela peut arriver en cas d'agression sexuelle, nécessitant un recueil de preuves, dans les plus brefs délais, en vue de leur conservation. Une évaluation du dispositif de prise en charge et le renforcement du maillage prédéfini par le ministère de la justice nécessiterait au préalable une évaluation précise des besoins et pourrait être menée conjointement avec l'agence régionale de santé des Hauts-de-France.