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Places de stationnement gérées par les bailleurs sociaux

15e législature

Question écrite n° 13324 de M. Vincent Delahaye (Essonne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5999

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la question des places de parking gérées par les bailleurs sociaux.

Les bailleurs sociaux se trouvent de plus en plus confrontés à un problème de vacances dans leurs parcs de stationnement, alors que les centres-villes manquent cruellement de places de parking.

En 2008, la chambre régionale des comptes d'Île-de-France évaluait le taux de vacance des parkings de la régie immobilière de la ville de Paris à près de 26 %. Une enquête plus récente menée par la société Yespark auprès de bailleurs franciliens confirme ces estimations en relevant un taux de vacance d'environ 31 %.

Depuis la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires d'un logement social peuvent résilier leur contrat de stationnement indépendamment de leur bail d'habitation. Or, du fait des faibles ressources dont disposent ces locataires, de telles résiliations sont fréquentes.

Si les bailleurs disposent de la possibilité de louer ces places de stationnement à des tiers, ils ne le font que très peu.

Afin de lutter contre le manque croissant de places de parking dans les centres-villes il serait opportun d'accorder un droit de préférence aux collectivités locales afin de négocier avec les bailleurs sociaux.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet et les éventuelles propositions qu'il compte faire en la matière.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement.