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Législation applicable aux élections consulaires

15e législature

Question écrite n° 13328 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5987

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation applicable aux élections consulaires – permettant d'élire les représentants de proximité des Français établis hors de France – qui auront lieu en mai 2020. Pour ces élections, il existe trois modalités de vote : le vote par procuration, le vote électronique (qui se déroulera du 8 au 13 mai 2020) et le scrutin à l'urne (qui se tiendra le 16 mai pour le continent américain, et le 17 mai dans le reste du monde). L'article L. 49 du code électoral interdit à partir de la veille du scrutin à zéro heure la diffusion par tout moyen de tout message ayant un caractère de propagande électorale. Elle souhaiterait savoir si cette interdiction s'applique également à la période d'ouverture du vote électronique, ou bien si elle ne concerne que le scrutin à l'urne.

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères



En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.